Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.Elle est versée par les services du département.Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?CNSA - Apawww.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)Lucien ressent des difficultés dans ses tâches quotidiennes. Il fait une demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Une professionnelle du conseil départemental vient évaluer ses besoins et sa situation chez lui.Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?Vous devez respecter 4 conditions :1. ÂgeVous devez être âgé d'au moins 60 ans.2. Perte d'autonomieVous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.3. Résidence en FranceVous devez résider en France de façon stable et régulière :Soit à votre domicileSoit au domicile d'un proche qui vous hébergeSoit chez un accueillant familialSoit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.4. Prestations non cumulables avec l'ApaIl n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgéesAides des caisses de retraiteAide financière pour rémunérer une aide à domicilePrestation de compensation du handicap (PCH)Majoration pour aide constante d'une tierce personnePrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.

Comment demander l'Apa à domicile ?Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire.Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal :Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)À savoirSi vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.En ligneSi votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgéesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Avec un formulaireSi votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgéesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir les justificatifs suivants :Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validitéPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuRelevé d'identité bancaire (Rib)Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)À noterLe dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 1 040,16 €.Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?Il y a plusieurs étapes :Évaluation de la perte d'autonomieLorsque votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.Lors de cette visite, ce professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.Proposition d'une aideLa suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).RappelLa perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).Si vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide.Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familialAides concernant le transport, livraison de repasAides techniques et des mesures d'adaptation du logementAccueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'Apa.Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.C'est le département qui décide de l'attribution de l'Apa. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.À noterLa décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).Si vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Quel est le montant de l'Apa à domicile ?Quel est le montant mensuel maximum de l’Apa à domicile ?L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :Montant de l'Apa à domicile selon le GirGirMontantGir 1Au maximum 2 080,33 € par moisGir 2Au maximum 1 682,30 € par moisGir 3Au maximum 1 215,99 € par moisGir 4Au maximum 811,52 € par moisÀ savoirSi l'Apa à domicile est inférieure à 36,93 €, elle n'est pas versée.Qu’est-ce que la majoration d’Apa à domicile pour proche aidant indispensable ?Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidantLe montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidantAucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidantCette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 583,52 €.Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution.Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidantLe montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidantAucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidantCette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).Le montant maximum de la majoration est de 1 159,32 € par hospitalisation.Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée.Qu’est-ce que la participation financière du bénéficiaire d’Apa à domicile ?L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).Cette somme est déterminée par le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.Elle varie, selon que vous vivez seul ou en couple :Vous êtes seulPour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :Le montant de votre plan d'aideLe montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.Apa : composition du montant total de vos ressourcesRessources prises en compte(évaluées mensuellement)Ressources excluesRevenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-impositionProduits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)Biens (hors résidence principale)Capitaux ni exploités, ni placésRemboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)ALF ou ALS ou APLPrime de déménagementIndemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travailPrise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mortCapital décèsRentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomieAllocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiquesLa part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par moisMontant total des ressources par moisPart du reste à charge par moisJusqu'à 933,89 €AucuneSupérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 €Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide acceptéSupérieur à 3 439,31 €Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide acceptéConnaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €Vous êtes marié, pacsé, concubinPour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :Le montant de votre plan d'aideLe montant total des ressources de votre couple par mois. Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.ExempleLe total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 €.Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 €.Apa : composition du montant total de vos ressourcesRessources prises en compte (évaluées mensuellement)Ressources excluesRevenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-impositionProduits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)Biens (hors résidence principale)Capitaux ni exploités, ni placésRemboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)ALF ou ALS ou APLPrime de déménagementIndemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travailPrise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mortCapital décèsRentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomieAllocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiquesLa part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par moisMontant total des ressources par moisPart du reste à charge par moisJusqu'à 933,89 €AucuneSupérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 €Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide acceptéSupérieur à 3 439,31 €Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide acceptéConnaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €

Comment est versée l'Apa à domicile ?L'Apa vous est versée de la façon suivante :La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.Des exceptions sont possibles :Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

L’Apa à domicile peut-elle être suspendue ?Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demandeSi vous ne payez pas votre participationSi l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moralSi vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.Services du départementcgLe président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.Recours contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Comment rembourser un trop-perçu d’Apa ?Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser.Ce remboursement se fait de la façon suivante :Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versementsLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,93 € ne vous est pas réclamé.

Y a t-il récupération sur succession de l’Apa ?Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Quelle démarche faut-il faire après la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomieUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.Services du départementcgAttentionSi votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :Soit de votre situation personnelle ou financièreSoit de la situation personnelle de votre proche aidant.Cette demande peut être faite :Soit par vous-mêmeSoit par votre représentant légalSoit par un proche aidantAprès réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :Cas généralServices du départementcgÀ ParisParis - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision :Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.Services du départementcgLe président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.Recours contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.Services du départementcgLe président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.Recours contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.