Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

1er cas : le détenu a encore ses droits civiquesUn détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.Les modalités de vote diffèrent selon les élections :Élections communales, départementales, régionales et législativesUn détenu définitivement condamné peut voter de 2 façons :Vote par procurationInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Vote au bureau de voteInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.À savoirCette permission est autorisée dans les cas suivants :Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ansCondamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Élections présidentielles, européennes et référendumsUn détenu définitivement condamné peut voter de 3 façons :Vote par procurationInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Vote au bureau de voteInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.À savoirCette permission est autorisée dans les cas suivants :Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ansCondamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Vote par correspondanceInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoralePour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.Modalités de voteLe vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants :Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)Bulletins de voteEnveloppe d'identificationEnveloppe électorale.Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :L'enveloppe électoraleUn justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.À savoirUne fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.

2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiquesLa personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.