Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Mis à jour le01/03/2026
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire. Nous vous présentons les informations à connaître.