Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.

Un détenu condamné peut-il recevoir des visites en prison ?Chaque semaine, vous avez la possibilité de recevoir 1 visite de la part :D'un membre de votre entourage (parent, enfant, époux, partenaire de Pacs, concubin, ami, etc.)Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).Connaître les règles applicables au parloir familialChaque trimestre, vos proches qui détiennent un permis de visite (époux, partenaire pacsé, concubin, enfants, parents, etc.) peuvent également obtenir un parloir familial ou unité de vie familiale.Pour cela, vous et la personne qui souhaite vous rendre visite devez effectuer une demande spécifique et l’adresser au chef de l'établissement pénitentiaire. Vos proches doivent la transmettre par mail avec accusé de réception ou par courrier postal.Établissement pénitentiaire (prison)Observatoire international des prisonsCette demande doit être faite à chaque fois que vous souhaitez voir vos proches au parloir familial ou en unité de vie familiale.À savoirSi vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), vos proches ne peuvent pas obtenir un parloir familial ou une unité de vie familiale.Demande de permis de visitePour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.AttentionSi votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour obtenir ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux. Les représentants légaux peuvent également demander un permis de visite pour un mineur.En ligneLa demande se fait depuis un service en ligne :Demande en ligne de permis de visite ou de parloirMinistère chargé de la justicePar courrierPour obtenir un permis de visite, il est nécessaire de remplir un formulaire :Demande de permis de visite (prison)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de permis de visiteCe formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)2 photos d'identité de moins de 3 moisEnveloppe affranchie mentionnant son nom de famille et son adresse.Tous ces éléments doivent être transmis au chef de l'établissement pénitentiaire.Établissement pénitentiaire (prison)Observatoire international des prisonsConnaître la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santéSi vous avez été hospitalisé d'office (à la place d'un placement en détention), la personne qui souhaite vous rendre visite doivent remplir un formulaire :Demande de permis de visite (prison)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de permis de visiteCette demande doit être accompagnée des documents suivants :Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)2 photos d'identité de moins de 3 moisEnveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.Ces éléments doivent être transmis, par courrier :Au préfet du département dans lequel vous êtes hospitalisé (ou au préfet de police à Paris), si vous vous trouvez dans un établissement de santé « classique », un hôpital militaire ou une unité pour malades difficilesAu chef de l'établissement pénitentiaire, si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé dont la sécurisation est assurée par l’administration pénitentiaire (par exemple, unité hospitalière sécurisée inter-régionale - UHSI, unité hospitalière spécialement aménagée - UHSA, Établissement public de santé national de Fresnes - EPSNF).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppÉtablissement pénitentiaire (prison)Observatoire international des prisonsDélivrance du permis de visiteEn règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.À noterEn l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande de permis de visite est considérée comme refusée.Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite permanent ou provisoire (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis.À savoirEn cas d'obtention d'un permis de visite permanent, il n'est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois puisqu’il est valable pour toute la durée de détention.Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prisonPour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prisonSi vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des violences conjugales pour lesquelles vous avez été condamné.Il en est de même lorsque l'autorité parentale vous a été retirée.Déroulement de la visiteLorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite.Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés.À noterSi le visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.Par exception, le parloir peut être vitré dans l’un des cas suivants :S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incidentEn cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieureSi vous ou votre visiteur en faites la demandeSi vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).À savoirSi vous êtes détenu dans un QLCO et que l’enfant sur lequel vous (ou votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez l’autorité parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement.À savoirLes visites peuvent se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre d'un parloir familial ou d'une unité de vie familiale (UVF).Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

Un détenu condamné peut-il téléphoner depuis la prison ?Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de votre choix.Par la suite, vous devez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.AttentionL'utilisation d'un téléphone portable personnel est strictement interdite.En principe, le chef de l'établissement pénitentiaire vous autorise à téléphoner :Aux membres de votre familleÀ d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).Vous avez également la possibilité de communiquer avec votre avocat.À savoirVous pouvez également passer un appel vidéo si vous avez obtenu l'autorisation de l'administration pénitentiaire et que la personne que vous souhaitez contacter a téléchargé une application spéciale.Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.Néanmoins, vos échanges avec votre avocat restent confidentiels : ils ne peuvent pas être écoutés ou enregistrés.Le droit de téléphoner peut vous être retiré provisoirement ou définitivement pour un motif lié :Au bon ordre et à la sécurité de la prisonOu à la prévention de nouvelles infractions.

Un détenu condamné peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier ?Dès votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.Envoi de courriersVous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :Votre numéro d'écrouVotre numéro de celluleL'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.À noterAu dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, à un aumônier, à un juge).Réception de courriersVous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.À noterLes courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté, un aumônier, un juge) restent confidentielles.

Comment le détenu condamné peut-il gérer son argent en prison ?En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.Dès votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un compte nominatif sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.Réception d'argentVous pouvez recevoir de l'argent de la part :Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.AttentionSi vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire), le virement sera rejeté.Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.En ligneVotre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :Virement bancaire à un détenuMinistère chargé de la justiceVous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.Par virementPour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.Établissement pénitentiaire (prison)Observatoire international des prisonsDans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :Votre numéro d'écrouVotre nom et votre prénom.À savoirCes informations doivent être précisées dans la zone « facultative » ou « libre » de l'ordre de virement.En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.Envoi d'argentDepuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :À vos prochesÀ la partie civile dans le but de l'indemniser.L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.

Est-il possible d'effectuer des achats en prison ?Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :De la nourritureDes boissons non alcooliséesDes produits d'hygièneDes cigarettesDes journauxUne radioUn ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).À noterSi vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, vous ne pouvez pas acheter de matériel informatique.Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grâce à un système appelé numérique en détention (NED).Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :Directement livrés en celluleOu à retirer dans un guichet spécialement dédié.À savoirSi vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.

Quelles activités un détenu condamné peut-il pratiquer en prison ?Au sein de la prison, vous pouvez avoir accès à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.AttentionSi vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.Accès à la médiathèqueChaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.À noterLes ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).Depuis ce service, vous pouvez :Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposezFaire des commandes à la cantineFaire des demandes aux différents services de la prisonSuivre des formationsLire les informations de la prison.Exercice d'une activité sportiveUne programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.À savoirSi vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.Participation à une activité socio-culturelleDes activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :Connaître la programmation des activités organiséesVous inscrire aux activités qui vous intéressent.

Un détenu condamné peut-il exercer sa religion en prison ?Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (prière, port de vêtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumônier peut vous rendre visite.Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels.À la cantine, vous pouvez acheter des aliments conformes à vos convictions religieuses.À savoirAu moment des fêtes religieuses, vos proches peuvent vous envoyer des colis contenant de la nourriture que vous avez spécialement commandée.

Un détenu condamné peut-il demander à changer de cellule de prison ?Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.Votre demande peut être faite à l'écrit ou à l'oral, mais elle doit toujours être argumentée.Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)Vous subissez des violences de la part de votre codétenuVous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.

Un détenu condamné peut-il sortir temporairement de prison ?Dans certaines circonstances, un détenu (qui n’exécute pas une période de sûreté) peut obtenir une permission de sortir de prison.De manière exceptionnelle, il peut bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte.Dans quels cas peut-on obtenir une permission de sortir ?Les conditions et les moyens pour obtenir une permission de sortir dépendent du motif pour lequel la personne souhaite sortir temporairement de prison.À savoirLes détenus dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ne peuvent pas bénéficier d’une permission de sortir s’il existe un risque de fuite ou que les obligations et interdictions décidées par le juge ne permettent pas d’éviter qu’ils entrent en contact avec un réseau criminel.Maintien des liens familiaux ou réinsertion dans la sociétéUne personne condamnée peut sortir de prison pour maintenir des liens avec ses proches, sans avoir à subir les contraintes du parloir.Elle y est aussi autorisée pour se réinsérer dans la société (par exemple, en rencontrant des organismes de lutte contre la récidive).La procédure pour obtenir une permission de sortir dépend de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne est incarcérée :Cas généralQui peut bénéficier d’une permission de sortir ?Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit être dans l’une des situations suivantes :Il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 anIl peut bénéficier d’une libération conditionnelle mais, pour cela, il doit préalablement obtenir des permissions de sortirIl a déjà exécuté la moitié de sa peine et le reste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, la personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande de permission de sortir).À savoirLes mineurs condamnés à une peine de prison supérieure à 1 an doivent avoir exécuté 1/3 de leur peine (par exemple, un mineur condamné à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir).Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.Comment demander une permission de sortir ?La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).La demande doit être adressée :Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeurOu au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.Tribunal judiciaireLe juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.À noterLa décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.Chaque sortie dure 3 jours au maximum.Comment se déroule la permission de sortir ?La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.À noterUn délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.ExempleNe pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitéeNe pas se rendre dans certains lieuxS’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnesNe pas fréquenter les débits de boissonsRépondre aux convocations du juge ou du SPIP.Centre de détentionQui peut bénéficier d’une permission de sortir ?Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit répondre aux 2 conditions suivantes :Il doit avoir exécuté au moins 1/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir)Il doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.Comment demander une permission de sortir ?La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).La demande doit être adressée :Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeurOu au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.Tribunal judiciaireLe juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.À noterLa décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.Chaque sortie dure 5 jours au maximum. Une fois par an, le condamné peut bénéficier d’une permission allant jusqu’à 10 jours.Comment se déroule la permission de sortir ?La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.À noterUn délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.ExempleNe pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitéeNe pas se rendre dans certains lieuxS’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnesNe pas fréquenter les débits de boissonsRépondre aux convocations du juge ou du SPIP.Evènement familial importantQui peut bénéficier d’une permission de sortir ?Pour bénéficier d’une permission de sortir, la personne condamnée doit remplir les 2 conditions suivantes :Elle doit démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l’un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfantElle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).ExempleUn homme condamné à 4 ans de prison peut demander une permission de sortir pour assister à la naissance de son enfant.Une personne condamnée à 6 ans d’emprisonnement peut demander une permission de sortir pour rendre visite à sa mère gravement malade, si elle a déjà exécuté 3 ans de prison.Comment demander une permission de sortir ?La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).La demande doit être adressée :Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeurOu au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.Tribunal judiciaireLe juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.À noterLa décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.Chaque sortie dure 3 jours au maximum.Comment se déroule la permission de sortir ?La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.À noterUn délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.ExempleNe pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitéeNe pas se rendre dans certains lieuxS’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnesNe pas fréquenter les débits de boissonsRépondre aux convocations du juge ou du SPIP.Autres casQui peut bénéficier d’une permission de sortir ?Le détenu condamné peut obtenir une permission de sortir lorsqu’il est dans l’une des situations suivantes :Il exécute une peine inférieure ou égale à 5 ans de prisonIl a été condamné à une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement mais il a déjà exécuté la moitié de cette peine.Il doit également démontrer qu’il sollicite une permission de sortir pour l’une des raisons suivantes :Rencontre avec un éventuel employeur ou les membres d’une structure de formation ou d’enseignement, en vue d’une libération conditionnelle, d’une libération sous contrainte, d’un aménagement de peinePrésentation aux épreuves d’un examenPrésentation à une structure de soinsSorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organiséesExercice du droit de voteConvocation devant une juridiction (dans le cas où les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies).Comment demander une permission de sortir ?La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).La demande doit être adressée :Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeurOu au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.Tribunal judiciaireLe juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.À noterLa décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.Chaque sortie dure 1 journée maximum.Comment se déroule la permission de sortir ?La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.À noterUn délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.ExempleNe pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitéeNe pas se rendre dans certains lieuxS’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnesNe pas fréquenter les débits de boissonsRépondre aux convocations du juge ou du SPIP.Dans quels cas un détenu a-t-il le droit de sortir de prison sous escorte ?Un détenu peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte s’il justifie d’un motif exceptionnel tel que :La volonté de rendre visite à un proche gravement maladeL’enterrement d’un procheLa naissance de son enfantL’audition de son enfant par une juridiction pour mineursLa présentation aux épreuves d’un examen.La demande d’autorisation de sortie sous escorte doit préciser la date, le lieu, le motif de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).La demande doit être adressée au :Greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeurOu au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.Tribunal judiciaireLe juge compétent rend sa décision après avoir examiné la situation du détenu et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.Cette décision détermine le lieu où le détenu peut se rendre et le service chargé de l’escorte (police, gendarmerie ou administration pénitentiaire). Elle précise aussi si le détenu doit porter des menottes (même si la décision finale revient au chef de l’escorte).Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.À savoirLa décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines. Le détenu a 24 heures pour contester cette décision.