Qui peut demander un acte de décès ?Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Comment demander un acte de décès ?Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier :Sur internetUn téléservice est disponible :Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.À savoirUne fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.Par courrierSi vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.AttentionPour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :- Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défuntPrénoms, nom, professions et domiciles de ses parentsPrénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de PacsPrénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).À savoirLe décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
