Modifier un Pacs

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.La démarche est gratuite.

Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :Avec votre partenaire par acte sous signature privéeDevant notaire par acte notarié ou authentique.La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenaires.À savoirLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justice

Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.ExemplePour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier :En mairieVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.MairiemairieLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue.Il ne conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.MairiemairieLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR.Il ne conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.La démarche est payante.

Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :Avec votre partenaire par acte sous signature privéeDevant notaire par acte notarié ou authentique.La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenaires.À savoirLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justice

Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial.NotaireConseil supérieur du notariatVous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.Chez le notaireVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.Il la valide et la date.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez envoyer au notaire par courrier RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.Il la valide et la date.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.La démarche est gratuite.

Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :Avec votre partenaire par acte sous signature privéeDevant notaire par acte notarié ou authentique.La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenaires.À savoirLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justice

Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier :Au consulat ou à l'ambassadeVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.Ambassade ou consulat français à l'étrangerLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez faire parvenir au consulat, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.Ambassade ou consulat français à l'étrangerLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR).Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.