Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?Les règles varient selon votre nationalité :Vous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travaillerÊtre réfugiéÊtre apatrideBénéficier de la protection subsidiaireAvoir combattu pour la FranceÊtre ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou SuisseÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 542,84 € par mois.Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.À savoirLe montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?Seuls certains revenus sont pris en compte.Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compteType de revenusRevenus inclus ou non dans le montant total de vos revenusRevenus professionnelsOui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 €Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €Allocation aux adultes handicapés (AAH)OuiPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPensions d'invalidéOuiPensions de retraiteOuiRevenus des biens mobiliers et immobiliersOui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'AsiBiens dont vous avez fait donationOui, sous certaines conditionsAide en espèces ou en nature, reçue dedescendant, non déterminée par une décision judiciaireNonAllocation de logement sociale (ALS)NonAllocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)NonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)NonPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)NonPrestations familialesNonValeur de votre résidence principaleNonVous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.

Quel est le montant de l'Asi ?Le montant de l’Asi versé diffère selon votre situation :Les 2 personnes du couple reçoivent l'AsiLe montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 542,84 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.ExemplePour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :Le montant total de l'Asi versé est de 1 542,84 €  - 700 € =  842,84 € par mois.Chaque personne du couple reçoit 842,84 €  / 2   =  421,42 € par mois.RappelL'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois.1 personne du couple reçoit l'Asi, l'autre reçoit l'AspaLe montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 771,42 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.ExemplePour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :Le montant de l'Asi versé est de 771,42 €  -  350 € =  421,42 € par mois.RappelL'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 542,84 € par mois.1 seule personne reçoit l'AsiLe montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant minimal de la pension d'invalidité (338,31 €), ce qui donne 583,86 € maximum par mois.RappelL'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois.

Comment demander l'Asi ?La démarche varie selon votre situation :Vous touchez une pension d'invaliditéPension versée par la CPAMVous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'ÉtatVous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :Service des retraites de l'État (SRE)Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliersVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Vous touchez une pension de retraite anticipéePension versée par la caisse de retraiteVous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous touchez une pension de réversionPension versée par la caisse de retraiteVous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Pension versée par la MSAVous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Par exemple, si la date de réception de votre demande est le 16 janvier, le 1er versement aura lieu le 1er février.

À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :Vous ne respectez plus la condition d'âgeLorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.Vous ne respectez plus la condition de résidenceSi vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ.Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.À savoirVotre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.