Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagéeLa possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.Origine de la créanceVous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).AttentionLa procédure d’injonction de payer n’est pas applicable en cas d’impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.Caractéristiques de la créanceIl n’y a pas de limitation quant au montant de la dette.Votre créance doit remplir les conditions suivantes :Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestéeAvoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquideÊtre arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.La créance ne doit pas être prescrite.

Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payerLe créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même.Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payerCas généralLa requête est gratuite.Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.Créance commerciale hors Alsace-MoselleLe créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.Créance commerciale en Alsace-MoselleLa requête est gratuite.Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.

Préparer la demande d’injonction de payerLa demande d’injonction de payer se fait par requête écrite.Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.Cas généralVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLoyers et charges impayésVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceCrédit à la consommationVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceDette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)Cas généralLa dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.Vous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire une requête en ligne :Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerceInfogreffeService payant pour frais de greffeDébiteur en Alsace-MoselleIl n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle.Si votre débiteur est dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou en Moselle, vous pouvez vous aider du formulaire de demande d’injonction de payer devant le le président du tribunal judiciaire en notant que votre requête s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.

Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunalVous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives.La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale.Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.À noterEn cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.Tribunaux et juges compétents en matière d’Injonction de payerNature de la créanceJuge compétentTribunal compétentLoyers et charges impayés (bail d’habitation)Crédit à la consommationJuge des contentieux de la protectionTribunal judiciaire du domicile du débiteurou tribunal de proximité si le domicile du débiteur est dans le ressort d’un tribunal de proximitéDette de charges de copropriétéPrésident du tribunal judiciaireTribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeubleDette commerciale (hors Alsace-Moselle)Président du tribunal de commerceTribunal de commerce du siège social du débiteurDette commerciale en Alsace-MosellePrésident de la chambre commerciale du tribunal judiciaireTribunal judiciaire du siège social du débiteurAutres créancesPrésident du tribunal judiciaireTribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteurTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice

Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payerLa procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle.Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.Le juge accepte la demande d’injonction de payerSi le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Ce document est un titre exécutoire qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.En cas d’acceptation partielle, l’appel n’est pas possible.Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut renoncer à l’injonction de payer(ne pas la signifier au débiteur) et engager une procédure judiciaire classique.Le juge rejette la demandeSi le juge rejette votre demande d’injonction de payer, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.Vous conservez la possibilité d’engager une procédure judiciaire classique contre votre débiteur.

Faire signifier l’injonction de payer au débiteurVous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.AttentionSi vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteurL'acte de signification du commissaire de justice doit contenir notamment les informations suivantes :Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les fraisDélai et forme de l’oppositionTribunal devant lequel l'opposition peut être forméeAvertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffeInformation qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :Mespieces.frChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payerLe débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal.Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution.Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).Savoir comment faire opposition à une injonction de payerSeul le débiteur peut faire opposition.L'opposition se fait au tribunal auquel appartient le juge qui a rendu la décision.Le débiteur peut faire sa déclaration d’opposition oralement en allant au tribunal. Le greffier qui enregistre le recours lui remet un récépissé.Le débiteur peut aussi faire opposition par courrier RAR adressé au greffe du tribunal. Il peut rédiger son recours sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602.L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payerSi votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.Modalité de comparution devant le juge ou tribunal statuant sur l’oppositionNature de la créanceJuge ou tribunal compétentAvocat obligatoireLoyers et charges impayés (bail d’habitation)Crédit à la consommationJuge des contentieux de la protectionNonDette commerciale hors Alsace MoselleTribunal de commerceUniquement pour les créances supérieures à 10 000 €Autres créanceTribunal judiciaireUniquement pour les créances supérieures à 10 000 €L’avocat n’est pas obligatoireQuand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre RAR.Vous devez venir à l’audience sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.À savoirIl est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.Savoir qui peut assister ou représenter une partie dans une procédure sans avocat obligatoireDans une procédure sans avocat obligatoire (on parle de procédure orale), les parties ont le droit de se faire assister ou représenter par les personnes suivantes :AvocatEpoux, concubin ou partenaire de PacsParent ou allié en ligne directeParents ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusPersonne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial.L’avocat est obligatoireDevant le tribunal judicaireEn cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier RAR.Ce courrier vous informe que vous avez 15 jours à compter de la notification pour constituer avocat, c’est à dire charger un avocat de vous représenter.Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée.Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre RAR qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de 15 jours.Devant le tribunal de commerceEn cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de 10 000 €, le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre RAR.Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.Si le montant n’excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.

Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’oppositionEn l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.Demande d’un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justiceSi le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À savoirEn cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.