Qu'est-ce que la promotion interne ?La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un cadre d'emplois supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance.La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.ExempleLe cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, de catégorie B.
Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ?Conditions à remplirPour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.Les conditions peuvent être notamment les suivantes :- Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre gradeEt/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.Modes de promotionLa promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.ExempleLe cadre d'emplois des ingénieurs est accessible par promotion interne aux choix aux fonctionnaires titulaires du grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en tant que technicien principal de 2e ou de 1re classe.Il est aussi accessible par promotion interne après examen professionnel aux techniciens territoriaux, quel que soit leur grade, justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B et aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans les services techniques d'une commune ou d'un EPCI de moins de 20 000 habitants en l'absence d'ingénieur territorial.Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu'ils sont promus au choix ou après examen professionnel.Promotion au choixLorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :- Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suiviesConditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.Promotion après examen professionnelLorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l'examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d'une promotion interne.Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.Inscription sur une liste d'aptitude et recherche d'emploiQue la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude.La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.Lorsqu'une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l'offre d'emploi.Si vous refusez 2 offres d'emploi, vous êtes radiée de la liste d'aptitude.Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d'aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue duréeAccomplissement d'un mandat d'élu localRecrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promuEngagement de service civique.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.Tous les cadres d'emplois prévoient qu'une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d'emplois concerné.Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d'une personne handicapée à la fin d'un CDD.Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.Lorsqu'aucune promotion interne n'a pas pu être prononcée dans un cadre d'emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d'emplois concerné pendant ces 2 ans.En outre, pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A et B, il est possible d'appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d'emplois concerné.
Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier.Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
