Aller au contenu principal Aller au pied de page
37, rue de Bourbon
03320 LE VEURDRE
Tél. 04 70 66 40 67
  • Accueil
  • Vie municipale
    • Conseil municipal
    • Comptes rendus des conseils municipaux
  • Vie pratique
    • Santé
    • Social
    • Ecole & Cantine
    • Pompiers
    • La Poste
    • Location salle polyvalente
    • Bibliothèque
    • Cimetière
    • Assainissement
    • Eau
    • Ramassage des ordures ménagères
    • Urbanisme
    • Vigicrues
    • Démarches en ligne
    • Recommandations alertes météo
  • Economie locale
  • Patrimoine
  • Tourisme & Loisirs
    • Randonnées
    • Gîtes - Hôtel - Camping
    • Pêche
    • Canoë
    • Musée de la Batellerie
    • Office de Tourisme
    • Vie associative
    • Agenda des manifestations
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • Vie municipale
    • Conseil municipal
    • Comptes rendus des conseils municipaux
  • Vie pratique
    • Santé
    • Social
    • Ecole & Cantine
    • Pompiers
    • La Poste
    • Location salle polyvalente
    • Bibliothèque
    • Cimetière
    • Assainissement
    • Eau
    • Ramassage des ordures ménagères
    • Urbanisme
    • Vigicrues
    • Démarches en ligne
    • Recommandations alertes météo
  • Economie locale
  • Patrimoine
  • Tourisme & Loisirs
    • Randonnées
    • Gîtes - Hôtel - Camping
    • Pêche
    • Canoë
    • Musée de la Batellerie
    • Office de Tourisme
    • Vie associative
    • Agenda des manifestations
  • Contact
Ouverture au public du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 Point informatique avec accès internet à disposition du public
LE VEURDRE
L'ALLIER
BOCAGE VIVANT
PONT DE L'ALLIER

Pont de l'Allier

FOIRE ANNUELLE DE CHEVAUX
Utilisez votre souris !
  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Bail d’habitation : obligations du locataire
  4. Utilisation du logement et travaux par le locataire

Utilisation du logement et travaux par le locataire

Mis à jour le28/05/2025

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie

Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.

Voir aussi

  • Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
  • MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
  • Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

Pour en savoir plus

  • Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance —Institut national de la consommation (INC)
  • Les aides financières pour adapter son logement —Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  • Le locataire héberge gratuitement une personne —Institut national de la consommation (INC)
  • Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants —Legifrance

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

37, rue de Bourbon 
03320 LE VEURDRE

Tél. 04 70 66 40 67

Ouverture au public
du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Nous écrire

  • Mentions légales
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser