Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Qui doit payer un surloyer ?Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :Cas généralSLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS11 personne seule28 084 €36 509 €22 personnes37 505 €48 756 €Jeune couple45 101 €58 631 €1 personne + 1 personne à charge45 101 €58 631 €33 personnes45 101 €58 631 €1 personne + 2 personnes à charge54 449 €70 783 €44 personnes54 449 €70 783 €1 personne + 3 personnes à charge64 051 €83 267 €55 personnes64 051 €83 267 €1 personne + 4 personnes à charge72 187 €93 843 €6 et plus6 personnes72 187 €93 843 €Par personne supplémentaire+ 8 052 €+ 10 468 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéSurloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)Total de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLUSLogement PLS1 personne37 505 €48 756 €2 personnes45 101 €58 631 €3 personnes54 449 €70 783 €4 personnes64 051 €83 267 €5 personnes72 187 €93 843 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?Enquête annuelle du bailleurLe surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logementSi nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.À noterLe bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Sans réponse à l'enquête annuelleVous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?En cas de baisse de revenusRappelLe surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.Lorsque les personnes logées changentSi la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?Règle de calculLe surloyer est calculé avec les chiffres suivants :Surface habitable du logement (SH) en m2Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif socialSupplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressourcesCDPRDépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logementValeur du coefficient de dépassementDe 20 %0,27De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalleDe 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalleÀ partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalleExempleExemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Soit un CDPR de : 0,27Valeur du supplément de loyer de référenceMontant du SLR par mètre carré habitable en provinceZone géographiqueMontant mensuel par m2 habitableAgglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitantsCommune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitantsZone d'urbanisationVille nouvelle1,25 €Corse0,30 €Autre territoire0,31 €

Qui doit payer un surloyer ?Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :Cas généralTotal des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTS ou LLSLogement PLS 11 personne seule25 275 €32 858 €22 personnes33 754 €43 881 €Jeune couple40 590 €52 767 €1 personne + 1 personne à charge40 590 €52 767 €33 personnes40 590 €52 767 €1 personne + 2 personnes à charge49 004 €63 705 €44 personnes49 004 €63 705 €1 personne + 3 personnes à charge57 647 €74 940 €55 personnes57 647 €74 940 €1 personne + 4 personnes à charge64 968 €84 459 €6 et plus6 personnes64 968 €84 459 €Par personne supplémentaire+ 7 247 €+ 9 421 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéTotal des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTS ou LLSLogement PLS1 personne33 754 €43 881 €2 personnes40 590 €52 767 €3 personnes49 004 €63 705 €4 personnes57 647 €74 940 €5 personnes64 968 €84 459 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?Enquête annuelle du bailleurLe surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logementSi nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.À noterLe bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Sans réponse à l'enquête annuelleVous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?En cas de baisse de revenusRappelLe surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.Lorsque les personnes logées changentSi la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?Règle de calculLe surloyer est calculé avec les chiffres suivants :Surface habitable du logement (SH) en m2Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressourcesCDPRDépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logementValeur du coefficient de dépassementDe 20 %0,27De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalleDe 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalleÀ partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalleExempleExemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Soit un CDPR de : 0,27Valeur du supplément de loyer de référenceEn Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 €, par m2 habitable.