Dans quels cas le fait de cacher son visage constitue-t-il une infraction ?Vous pouvez être poursuivi pour l’infraction de dissimulation du visage si :- Vous portez une tenue destinée à dissimuler votre visage
Et vous vous trouvez dans l'espace public.À savoirLorsqu’une autre infraction est commise (violences, vol, etc.), le fait de dissimuler son visage dans le but de ne pas être identifié peut être considéré comme une circonstance aggravante.Dans quels cas considère-t-on qu’une tenue est destinée à cacher son visage ?L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage et ainsi de rendre votre identification impossible.En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.ExempleLe port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.Dans quels lieux est-il interdit de porter une tenue destinée à cacher son visage ?Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler votre visage dans l'espace public.Cet espace recouvre :- La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes)
- Les lieux ouverts au public (jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, transports en commun, etc.)
Les lieux affectés à un service public (tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail, etc.).AttentionIl est également interdit de cacher volontairement votre visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation sur la voie publique.
Dans quels cas la dissimulation du visage est-elle autorisée ?Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :- Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire, etc.)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (par exemple, un casque de chantier, un équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (par exemple, un masque d'escrime)Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (par exemple, lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.À noterVotre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.
Que se passe-t-il en cas de port d’une tenue destinée à cacher le visage dans un lieu public ?Face à une personne qui porte une tenue destinée à dissimuler son visage, certains agents habilités n’ont pas les mêmes pouvoirs que les forces de l’ordre. Par ailleurs, un citoyen ne peut pas vous imposer de retirer cette tenue.À noterCes règles ne sont pas applicables si la dissimulation du visage est autorisée.Forces de l’ordreSi vous portez une tenue destinée à cacher votre visage, l’officier de police judiciaire qui le constate (ou un APJ, ou un APJA sous la responsabilité de l’OPJ) peut procéder à un contrôle d’identité et vous verbaliser.Agent habilitéUn agent habilité (agent de police municipale, agent de sécurité, etc.) peut vous demander de retirer la tenue destinée à cacher votre visage et vous inviter à quitter le lieu public dans lequel vous vous trouvez.Si vous refusez, l’agent doit faire intervenir les forces de l’ordre dans le but de vous verbaliser.
Quelles sont les peines encourues en cas de dissimulation du visage ?Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction.Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage :Cas généralLe fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une contravention.L'amende encourue est égale à 150 €.Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté.Au cours d'une manifestationLe fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de 1 500 €. Cette contravention peut s'élever à 3 000 € en cas de récidive.Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à un an de prison et 15 000 € d'amende.
