Pour demander une carte de séjour retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse, vous devez remplir certaines conditions et réaliser certaines démarches.
Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :- Vous êtes européen
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en FranceVous avez une assurance maladieVous disposez de ressources suffisantes.Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :Ressources suffisantesConditionsMontant mensuelSi vous vivez seul(e)Sans enfant651,69 €Avec 1 enfant1 115,80 €Avec 2 enfants1 394,75 €Avec 3 enfants1 673,70 €Avec 4 enfants1 952,65 €Si vous vivez en coupleSans enfant977,54 €Avec 1 enfant1 173,05 €Avec 2 enfants1 368,55 €Avec 3 enfants1 629,23 €Avec 4 enfants1 824,74 €À savoirLe travailleur frontalier ressortissant de l'UE résidant en France et travaillant dans un autre État membre voisin est concerné par la carte de séjour « inactif » citoyen UE/EEE/Suisse.
Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?Vous devez effectuer votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyenJustificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en aurez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?La démarche est identique à celle de la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournir- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyenJustificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
CoûtLa délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validitéLa carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.