Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Une CSSCT est-elle obligatoire ?Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible d’en mettre une en place.L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Cependant, il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d'un recours contentieux. Le recours effectué par l’employeur ne suspend pas la décision de l’inspecteur du travail.Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.

Quelles sont les missions de la CSSCT ?La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintesAmélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternitéAdaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelleProposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux.Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (DUERP, registre des dangers graves et imminents, etc.).À savoirLa CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.

Comment est mise en place la CSSCT ?La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.L’accord doit définir les points suivants :Nombre de représentants au sein de la CSSCTMissions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs règles d'exerciceRègles de fonctionnement de ces commissions, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membresConditions de formations des membresMoyens qui leur sont attribuésConditions et règles dans lesquelles une formation spécifique peut être dispensée aux membres de la commission. Cette formation devant être en rapport avec les risques ou facteurs de risques particuliers auxquels l’activité de l’entreprise est exposée.Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).À savoirLes conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.

Qui sont les membres de la CSSCT ?La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.).En plus de l’employeur, elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.À savoirLa désignation des membres de la CSSCT peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire. La décision du tribunal peut être contestée devant la cour de cassation dans un délai de 10 jours.

Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :Membres de la délégation du personnel au CSEMédecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travailResponsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travailAgent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).Ces membres ont voix consultative et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent pas voter de délibération.

Qu'est-ce qu'une entreprise à risques particuliers ?Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :Présence d'au moins une installation nucléaire de base (réacteur nucléaire, installations contenant ou préparant la fabrication, l’enrichissement, l’entreposage et le traitement de déchets nucléaires, radioactives ou fissiles et accélérateurs de particules).Présence d'au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées.Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

La mise en place d'une CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise ou un établissement à risques particuliers ?Oui, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire. Elle est d'ordre public.

Quelles sont les missions de la CSSCT ?La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintesAmélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternitéAdaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelleProposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux.Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (DUERP, registre des dangers graves et imminents, etc.).À savoirLa CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.

Comment est mise en place la CSSCT ?La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.L’accord doit définir les points suivants :Nombre de représentants au sein de la CSSCTMissions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs règles d'exerciceRègles de fonctionnement de ces commissions, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membresConditions de formations des membresMoyens qui leur sont attribuésConditions et règles dans lesquelles une formation spécifique peut être dispensée aux membres de la commission. Cette formation devant être en rapport avec les risques ou facteurs de risques particuliers auxquels l’activité de l’entreprise est exposée.Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

Qui sont les membres de la CSSCT ?La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.).En plus de l’employeur, elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.À savoirLa désignation des membres de la CSSCT peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire. La décision du tribunal peut être contestée devant la cour de cassation dans un délai de 10 jours.

Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :Membres de la délégation du personnel au CSEMédecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travailResponsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travailAgent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).Ces membres ont voix consultative et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent pas voter de délibération.