Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)

Qu'est-ce qu'une LOA (location avec option d'achat) ?La LOA s'appelle également leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.C'est une location assortie de la faculté d'acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.Certains loueurs exigent également le paiement d'un apport ou d'un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.ExemplePour une voiture dont la valeur mentionnée dans le contrat est de 10 000 €, vous pouvez payer pour un contrat de 3 ans :1 000 € d'acompte,7 200 € de loyers (200 € par mois sur 36 mois),1 800 € de prix de rachat.Total : 10 000 €.À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé.À noterPendant toute la durée du contrat, le véhicule reste la propriété du loueur ou de l’établissement financier.

Que vérifier avant de souscrire un contrat de LOA ?Avant de signer un contrat de location avec option d'achat, il est conseillé de vérifier plusieurs éléments.Vous devez notamment consulter le montant du premier loyer majoré, vérifier l'existence éventuelle d'un dépôt de garantie, consulter le montant des loyers mensuels, le kilométrage autorisé, les frais pouvant être facturés lors de la restitution du véhicule et le prix de rachat prévu à la fin du contrat.Il est également recommandé de comparer le coût total de l'opération avec celui d'un achat financé par un crédit classique.

Comment souscrire un contrat de LOA ?Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation.Informations préalables à la proposition de contratLe professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.).Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.Le professionnel a aussi l'obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée, document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.Proposition de contratLa proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleurCoordonnées de l'emprunteur et des cautions, si elles existentDescription du bien concernéPrix d'achat au comptant du bien louéDurée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)Nombre de kilomètres autorisésSomme restant à payer en cas d'achat à la fin de la locationMontant des loyers et leur nombreAvertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteurExistence d'un délai de rétractationAdresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litigeMontant total dû par l'emprunteur sur la période de location.À savoirLe loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l'usure.Signature du contratPour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.Droit de rétractationSi vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.Pendant cette période de 14 jours, vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à justifier votre décision, ni à avoir de pénalités à payer.Dépôt de garantieLe prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie pour limiter ses risques.Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe (1 000 € ou 2000 €) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule (10  %de 10 000 € = 1 000 €).À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige.Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat.À noterLe dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Quelles sont les obligations du locataire d'une LOA ?Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.Paiement des loyersVous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.Si vous ne payes pas ou irrégulièrement les loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.Le prêteur veut résilier le contratVous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu'une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.Le prêteur ne veut pas résilier le contratLa situation varie suivant que le prêteur accepte de reporter la dette ou non :Le prêteur accepte de reporter la detteSi le prêteur veut reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.Le prêteur refuse de reporter la detteSi le prêteur ne veut pas reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.Entretien du véhiculeLes frais d'entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.S'il apparaît en cours d'utilisation que la voiture est affectée d'un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.Assurance du véhiculeSi vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir.Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Peut-on mettre fin à une LOA avant son terme ?Une résiliation anticipée est parfois possible, mais elle entraîne généralement le paiement d'indemnités prévues dans le contrat.Le montant de ces indemnités varie selon la durée restante du contrat et les conditions fixées par le loueur.Avant de demander une résiliation anticipée, il est nécessaire de consulter les clauses du contrat pour connaître les conséquences financières de cette décision.

Que se passe-t-il à la fin d'une LOA ?Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur.Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.La situation varie suivant que vous décidez d'acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :Vous souhaitez acheter le bienLa possibilité que vous avez d'acheter la voiture à la fin du contrat s'appelle option d'achat.Si vous exercez l'option d'achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) à votre nom.Il faudra payer le prix d'achat prévu dans le contrat.Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu'indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).Vous devez penser à réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.Vous ne souhaitez pas acheter la voitureVous devez rendre la voiture au loueur. Il doit vous restituer votre dépôt de garantie.Mais si le loueur estime que la voiture présente des défauts liés à un mauvais entretien, il peut conserver une partie ou la totalité de la garantie si cela est prévu dans le contrat.Vous avez le droit de contester sa décision et de demander à assister à l'examen du véhicule par un expert.Si vous ne rendez pas le véhicule dans les délais, le loueur peut porter plainte contre vous pour abus de confiance.Il s'agit d'un délit pour lequel vous risquez une condamnation qui peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.À noterLors de la restitution du véhicule, le loueur peut facturer certains frais lorsqu'ils sont prévus au contrat. Il peut notamment s'agir de frais liés à un dépassement du kilométrage autorisé, à des dégradations excédant l'usure normale du véhicule ou à un retard dans la restitution.Avant toute facturation, un état du véhicule est généralement réalisé.Si vous contestez les frais demandés, vous pouvez demander les justificatifs correspondants et faire valoir vos observations.Le véhicule est hors d'usageSi vous avez un accident avec le véhicule et qu'il est hors d'usage, le loueur résiliera le contrat.Décès du locataireSi vous décédez pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat.Si vous avez souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.Si vous n'avez pas souscrit une assurance décès, ce sont vos héritiers qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession.

Que faire en cas de litige dans un contrat de LOA ?Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €.Médiation ou conciliationEn cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.À noterVous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.Saisir le jugeSi la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €.Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la DGCCRF.