Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
Quel est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.
Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :- L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistreUne fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 joursLe paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
