Peut-on être contraint à réaliser un diagnostic termites ?La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.La recherche de termites doit être faite par le biais d'un diagnostic termites.Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété.Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.MairiemairieSi le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
Quelles sont les obligations du propriétaire ou du syndic de copropriété en cas de présence de termites ?Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.AttentionLe professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés.Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.MairiemairieÀ savoirIl n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termitesMinistère chargé du logementCette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.Mairiemairie
Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations liées à la recherche et présence des termites ?Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de 1 500 €.AttentionSi le propriétaire est une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €.
