Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé

FonctionnaireFonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploiLes conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.Fonctionnaire titulaireVotre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concernéEt cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.À noterUn emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.Fonctionnaire stagiaireSi vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours, vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours.Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familialeCongé de longue duréeAccomplissement d'un mandat d'élu localRecrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuelEngagement de service civique.Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3e et la 4e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concernéEt cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.À noterUn emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombreVotre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacantElle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieurElle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPTÀ la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :AdministrateursIngénieurs en chefConservateurs du patrimoineConservateurs de bibliothèquesCadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion (ou du CNFPT).Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition.Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT).Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.Projet personnalisé de retour à l'emploiDans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPTLa 1re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.Le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission.Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.En cas de cumul d'activités, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaireVous concourrez pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.Il en est de même en cas de détachement.Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPTVotre prise en charge cesse dans les situations suivantes :Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privéVous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVotre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux pleinAprès 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitropheAprès 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux pleinEn cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT)  : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux pleinSi vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage.Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

ContractuelVous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité territoriale qui vous a recruté.Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de servicesAncienneté de servicesDurée du délai de préavisInférieure à 6 mois de services8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisCes durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.Vous avez droit aux allocations chômage.

FonctionnaireFonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploiLes conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.Fonctionnaire titulaireSi votre établissement employeur dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réaffecté sur cet emploi.En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.Vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :Un emploi correspondant à votre gradeOu un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origineOu, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.À noterUn emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction.Fonctionnaire stagiaireSi vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.À noterUn emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.Mesures d'accompagnement du fonctionnaire dont l'emploi est suppriméDans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnelElaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origineAppui dans vos démarches pour retrouver un emploiAccès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnelCongé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement à partir de la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.Le dispositif prend fin lors de l'un des événements suivants :Affectation dans un emploi correspondant à votre gradeOu affectation dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalentOu détachement, mis en disponibilité ou en congé parentalOu radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).Accès prioritaire à des formationsDans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.Priorité de recrutement dans un établissement hospitalierSi un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ARS.Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l'établissement par l'ARS.Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d'un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d'origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l'établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l'ARS de cette candidature. Le chef de l'établissent recruteur informe votre chef d'établissement d'origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d'un accompagnement personnalisé.Mise à disposition dans le secteur privéVous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an, en vue de votre reconversion professionnelle.

ContractuelRéorganisation d'établissementSi votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l'un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI , vous bénéficiez d'un accompagnement pour retrouver un emploi.La durée de l'opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans.Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnelElaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origineAppui dans vos démarches pour retrouver un emploiAccès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnelCongé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel.Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.Autre situationVous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de servicesAncienneté de servicesDurée du délai de préavisInférieure à 6 mois de services8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisVotre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.Vous avez droit aux allocations chômage.