Créer et gérer une associationVous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos représentants légaux (parents, tuteur...). Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association.Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :- Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfantAvant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.Vous participez à la création d'une associationLe courrier doit préciser les informations suivantes :- Titre, objet, siège social de l'association envisagée
Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.Un modèle de courrier est disponible :Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeVous faites partie des dirigeants de l'associationLe courrier doit comporter les informations suivantes :- Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandatType d'actes de gestion que le mineur peut réaliserPossibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :- Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'associationBudget prévisionnel de l'exercice en coursÉtats financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établirRapport d'activités du dernier exercice clos.Un modèle de courrier est disponible :Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeEn l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).L'association doit conserver un justificatif montrant que vos représentants légaux ont bien été informés.Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé.À noterEn tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.Connaître les actes nécessitant l’intervention d’un adulteVous ne pouvez pas accomplir seul certains actes importants pour l'association. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre un bien immobilier appartenant à l'association, contracter un emprunt ou réaliser d'autres actes ayant des conséquences importantes sur son patrimoine.
Devenir membre d'une associationVous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association.À noterPour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale (parent, tuteur). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
