Réserve opérationnelle de la police nationale

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).À noterLe maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Être âgé de 18 à 67 ansAvoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationaleNe pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi publicNe pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.À noterLa limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.Vous devez aussi être apte médicalement.Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :Port et usage d'armesPort de l'uniforme et des équipements spéciauxEfforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongéeEmploi de la force physique.En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?Vous devez utiliser une démarche en ligne :Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien policier adjoint)Ministère chargé de l'intérieurConnexion au compte demarche.numerique.gouv.fr par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnectVous devez fournir les documents suivants :Lettre de motivationCVPièce d'identité en cours de validitéExtrait d’acte de naissance avec filiationCertificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou copie de l'attestation d'exemption.Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous pouvez la joindre au formulaire.Vous pouvez aussi joindre une copie de vos éventuels certificats de compétence professionnelle ou diplômes.Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :EntretienContrôle de l'aptitude physiquePréparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?Elle dépende de votre situation :Votre contrat s'est terminé depuis moins de 3 ansVous êtes dispensé de la préparation à l’entrée dans la réserve.Votre contrat a expiré depuis 3 ans ou plusVous devez effectuer une autoformation en ligne de 20 heures.Vous pouvez y accéder à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.Vous bénéficiez ensuite d'une préparation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.La préparation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).Le programme de la préparation est composé des sujets suivants :Organisation et fonctionnement de la policeExplication des missions du réservisteRègles de sécurité en interventionInformation sur les armes.Cette préparation permet d'évaluer les éléments suivants :MotivationComportementAptitude aux armes.Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.Cette formation n'est pas rémunérée.Vous êtes soumis à une évaluation éliminatoire.En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la préparation.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :GradeDurée du contratDirection ou service d'affectationNiveau de fonctions exercéesRémunérationOrganisation du temps de travailConditions d'interruption ou de fin de contrat.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.La durée maximale de votre affectation est de 150 jours (on parle aussi de vacations) par an (et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale).Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.À savoirEn tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police après son affectation ?Vos périodes de formation sont indemnisées.Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :Votre contrat s'est terminé depuis moins de 3 ansVous êtes dispensé de la formation initiale.Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.Votre contrat a expiré depuis 3 ans ou plusAvant de commencer vos missions de réserviste, vous devez effectuer une formation d’adaptation à l’emploi.À partir de la signature de votre contrat d’engagement, vous avez 6 mois pour effectuer cette formation.AttentionSans la validation de cette formation, votre contrat sera résilié.Cette formation d’approfondissement se fait en 2 temps :Autoformation en ligne de 30 heuresFormation de spécialisation (2 fois 5 jours, dans le centre de formation du service d’affectation).Ces périodes de formation sont rémunérées.Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?L'indemnisation dépend de votre situation :Cas généralIndemnisation journalière selon la fonction occupéeGradesTaux journalier brut de l'indemnitéCommissaire divisionnaire240 €Commissaire177 €Commandant143 €Capitaine132 €Major112 €Brigadier-chef103 €Gardien de la paix88 €Police adjoint74 €Île-de-FranceIndemnisation journalière selon la fonction occupéeGradesTaux journalier brut de l'indemnitéCommissaire divisionnaire249 €Commissaire185 €Commandant149 €Capitaine138 €Major119 €Brigadier-chef111 €Gardien de la paix95 €Police adjoint80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?Prime de fidélitéVous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ansVous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.ExempleVous signez votre 2e contrat le 1er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2027.Participation au financement du permis de conduire BUne participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :Avoir signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ansN'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire BAvoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserveÊtre à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagementJustifier d'une inscription dans une auto-école.Le montant de la participation est de 1 000 €.Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui gère votre contrat d’engagement dans la réserve.La participation est accordée une seule fois.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?Les règles varient selon votre situation :Vous êtes salariéVotre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle.Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de 10 jours par an pour vos activités dans la réserve. L’autorisation peut être réduite à 5 jours par an si vous travaillez dans une entreprise de moins de 50 salariés.Vous devez informer, par écrit, votre employeur de votre absence sur le temps de travail 1 mois avant le début de votre mission ou de votre formation.Au-delà de 10 jours par an, vous devez demander l’accord de votre employeur.À savoirVotre employeur ne peut pas s’opposer à votre absence pour accomplir la préparation à la réserve et la formation d’adaptation à l’emploi sur votre temps de travail.Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif, notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.En tant que réserviste opérationnel, vous pouvez bénéficier d’un don de jours de la part de vos collègues de travail. L’accord de votre employeur est nécessaire.Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.À savoirPendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.Vous êtes fonctionnaireVotre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Vous n’avez pas à obtenir son accord.Vous bénéficiez d’un droit à congés avec traitement jusqu’à 45 jours par an pour effectuer vos périodes de réserve.Au-delà, vous pouvez accomplir vos missions sur votre temps libre ou vos congés.Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?En cas de manquement, les sanctions disciplinaires qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :AvertissementBlâmeRadiation du tableau d'avancementRétrogradation au grade inférieurRadiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).À noterLe maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les obligations du retraité des corps actifs de la police nationale ?En tant que retraité des corps actifs de la police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Être âgé de moins de 67 ansNe pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invaliditéNe pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.À noterLa limite d'âge est fixée à 72 ans pour les réservistes spécialistes.Vous devez aussi être apte médicalement.Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :Port et usage d'armesPort de l'uniforme et des équipements spéciauxEfforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongéeEmploi de la force physique.En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?Vous devez utiliser une démarche en ligne :Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité)Ministère chargé de l'intérieurConnexion au compte demarche.numerique.gouv.fr par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnectVous devez fournir les documents suivants :Pièce d’identité en cours de validitéFiche d’évaluation (notation d’actif)CV.Si votre candidature est retenue, et avant la signature de tout contrat, vous serez convié à une visite médicale d’aptitude obligatoire.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :GradeDurée du contratDirection ou service d'affectationNiveau de fonctions exercéesRémunérationOrganisation du temps de travailConditions d'interruption ou de fin de contrat.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.La durée maximale de votre affectation est de de 150 jours (on parle aussi de vacations) par an sur le territoire national (et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale).Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.Vos périodes de formation sont indemnisées.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?L'indemnisation dépend de votre situation :Cas généralTaux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réservisteGradeTaux journalier brut de l'indemnitéCommissaire général276 €Commissaire divisionnaire240 €Commissaire177 €Commandant divisionnaire156 €Commandant143 €Capitaine132 €Major112 €Brigadier-chef103 €Gardien de la paix88 €Policier adjoint74 €Île-de-FranceTaux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réservisteGradeTaux journalier brut de l'indemnitéCommissaire général286 €Commissaire divisionnaire249 €Commissaire185 €Commandant divisionnaire163 €Commandant149 €Capitaine138 €Major119 €Brigadier-chef111 €Gardien de la paix95 €Policier adjoint80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ansVous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.ExempleVous signez votre 2e contrat le 1er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2027.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?En cas de manquement, les sanctions disciplinaires qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :AvertissementBlâmeRadiation du tableau d'avancementRétrogradation au grade inférieurRadiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.