Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :Convention avec ou sans travauxLoyer pratiqué.À savoirPour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?Vous devez signer une convention avec l'Anah.Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.LogementLes logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.LoyerLors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :Convention signée avec l'AnahZone d'implantation du logement.Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :Intermédiaire (loc1)Social (loc2)Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :- 15 % en loc1- 30 % en loc2- 45 % en loc3.Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)LocatairePour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :IntermédiaireSocialTrès social.Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.Intermédiation locativeIl s'agit d'une intermédiation locative sociale.En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.À savoirLa location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :Convention avec ou sans intermédiation locativeNiveau de loyer et niveau de ressources du locataire.En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.Convention Anah sans intermédiation locativeTaux de la réduction d'impôt accordée selon la convention AnahConvention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2027Taux de la réduction d'impôtLocation intermédiaire (loc1)15 %Location sociale (loc2)35 %La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.Convention Anah avec intermédiation locativeTaux de la réduction d'impôt accordée selon la convention AnahConvention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2027Taux de la réduction d'impôtLocation intermédiaire (loc1)20 %Location sociale (loc2)40 %Location très sociale (loc3)65 %La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)Implantation du logement.La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.LogementLes logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.LoyerLors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :Convention signée avec l'AnahZone d'implantation du logement.MétropoleLoyer par m² pour un bail signé en 2026Type de conventionZonage géographiqueZone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone CÀ loyerintermédiaire19,71 €14,64 €11,80 €10,26 €10,26 €À loyersocial13,78 €10,60 €9,13 €8,76 €8,13 €À loyer très social10,74 €8,27 €7,11 €6,81 €6,32 €Outre-merLoyer par m² pour un bail signé en 2025Type de ConventionGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, MayotteÀ loyerintermédiaire12,21 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLocatairePour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :Membres de votre foyer fiscalAscendantsDescendants.Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.Convention à loyer très social (loc3)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :Montant maximum des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026Nombre de personnesTypes de personnesÎle de FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune1Personne seule14 811 €14 811 €12 870 €Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité24 140 €24 140 €18 753 €22 personnes24 140 €24 140 €18 753 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invaliditéPersonne seule avec 1 personne à charge31 643 €29 018 €22 551 €33 personnes31 643 €29 018 €22 551 €Situation particulière :3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge34 637 €31 860 €25 092 €44 personnes34 637 €31 860 €25 092 €Situation particulière :4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge41 203 €37 719 €29 359 €55 personnes41 203 €37 719 €29 359 €Situation particulière :5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 4 personnes à charge46 369 €42 444 €33 086 €6 et plus6 personnes46 369 €42 444 €33 086 €Par personne supplémentaire+ 5 166 €+ 4 727 €+ 3 689 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, VincennesConvention à loyer social (loc2)Montant des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026Nombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €Convention à loyer intermédiaire (loc1)MétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €32 530 €Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €43 439 €+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €52 239 €+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €63 066 €+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €74 189 €+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €83 611 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €+ 9 325 €Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule33 105 €33 105 €35 049 €Couple44 211 €44 211 €46 803 €+ 1 personne à charge53 165 €53 165 €56 283 €+ 2 personnes à charge64 182 €64 182 €67 947 €+ 3 personnes à charge75 500 €75 500 €79 929 €+ 4 personnes à charge85 087 €85 087 €90 079 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 499 €+ 9 499 €+ 10 055 €Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreIntermédiation locativeLe propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),Localisation du logement.Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConvention Anah avec travauxDéduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %50 %À loyer intermédiaire30 %15 %0Convention Anah sans travauxDéduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %0À loyer intermédiaire30 %15 %0À savoirsi vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Comment déclarer son investissement Louer abordable ?Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
