Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Un créancier peut souhaiter éviter l'insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d'une saisie conservatoire, d'une saisie-appréhension ou d'une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).

Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?Le JEX intervient en cas de :Saisie conservatoireSaisie-appréhension (livraison ou restitution d'un bien)Sûreté judiciaire (hypothèque).

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :Saisie conservatoire : c'est le JEX qui a autorisé la mesure ou le JEX du domicile du débiteur.Saisie-appréhension : c'est le JEX ayant rendu l'ordonnance ou le JEX du lieu où demeure le destinataire de l’acte ou le JEX du domicile du débiteur.Sûreté judiciaire (hypothèque) : c'est le JEX qui a autorisé la mesure.À noterLorsque le débiteur vit à l’étranger, le JEX compétent est celui du lieu de l’exécution de la mesure.

Faut-il un avocat devant le JEX ?Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :Modèle de pouvoir de représentation en justiceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :Personne avec qui vous vivez en coupleVotre père ou votre mèreVotre enfantVotre frère ou votre sœurVotre neveu ou votre nièceVotre tante ou votre onclePersonne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.À savoirL'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.

Quelle est la procédure devant le JEX ?La procédure varie selon la situation :Mesure conservatoireComment saisir le JEX ?Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.AttentionUn timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Que peut décider le JEX ?Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser lorsque le créancier ne dispose pas de titre exécutoire. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute, c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être signifiée à l'autre partie pour être exécutoire.Le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. Sinon, l’ordonnance est nulle.L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.L'autorisation du JEX est caduque (elle n'est plus valable) si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance.Comment contester la décision rendue par le JEX ?Selon le cas, c'est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.Si c'est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité.Le JEX prend prendre l'une des mesures suivantes :Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnanceTransmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision.Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.Si c'est le débiteur, il peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation.Le débiteur saisit le JEX par assignation. L'avocat n'est pas obligatoire.Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.Sûreté judiciaireUne sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d'inscrire une hypothèque sur les biens appartenant au débiteur.Comment saisir le JEX ?Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.AttentionUn timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :que le débiteur doit effectivement de l'argentet qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.Comment le JEX rend-il sa décision ?Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.Que peut décider le JEX ?Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute, c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être signifiée à l'autre partie pour être exécutoire.La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :Montant de la créanceBien(s) concerné(s).Qu'est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?Le créancier fait inscrire l'hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l'immeuble.L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d'informer le débiteur de l'inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8  jours.Après l'inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d'agir en justice, dans un délai d'1 mois, afin d'obtenir un titre exécutoire.À partir de l'obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de la publicité foncière.Comment contester la décision rendue par le JEX ?À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.Le débiteur saisit le JEX par assignation. L'avocat n'est pas obligatoire.Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.

Quelle affaire est concernée par le JEX ?À la suite d'une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s'il justifie d'un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu'à l'expulsion.

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Faut-il un avocat devant le JEX ?Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :Modèle de pouvoir de représentation en justiceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :Personne avec qui vous vivez en coupleVotre père ou votre mèreVotre enfantVotre frère ou votre sœurVotre neveu ou votre nièceVotre tante ou votre onclePersonne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.À savoirL'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.

Quelle est la procédure devant le JEX ?Comment saisir le JEX ?Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser un formulaire :Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionMinistère chargé de la justiceLa demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations Caf, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).Le débiteur doit indiquer au JEX les informations suivantes :Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.Tout élément de nature à justifier la demande.AttentionUn timbre fiscal de 50 € doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.Comment se déroule l'audience devant le JEX ?L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.Que peut décider le JEX ?Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations,des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...),des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.Comment le JEX rend-il sa décision ?Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Comment contester la décision rendue par le JEX ?L'appel est possible contre les décisions du JEX.L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).

Quelles affaires sont concernées par le JEX ?Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :AstreinteDélai de paiement d'une créance.

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?Selon le type de demande, le JEX à saisir par le débiteur est différent :AstreinteAu choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou celui d'exécution de la mesure.Délai de paiementAu choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou celui d'exécution de la mesure.

Faut-il un avocat devant le JEX ?Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :Modèle de pouvoir de représentation en justiceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :Personne avec qui vous vivez en coupleVotre père ou votre mèreVotre enfantVotre frère ou votre sœurVotre neveu ou votre nièceVotre tante ou votre onclePersonne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.À savoirL'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.

Quelle est la procédure devant le JEX ?Comment saisir le JEX ?Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)AttentionUn timbre fiscal de 50 € doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Comment se déroule l'audience devant le JEX ?L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.Que peut décider le JEX ?En ce qui concerne l'astreinteCela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation.Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.En ce qui concerne le délai de paiement d'une créanceLe JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.À noterLes délais de paiement ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.Comment la décision du JEX est-elle notifiée ?Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

Comment contester la décision du JEX ?L'appel est possible contre les décisions du JEX.L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).