Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Mis à jour le18/02/2026
Modèle de lettre pour contester le coût de l’état daté d’un lot de copropriété Modèle de lettre pour contester le coût de l’état daté de plusieurs lots
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.