Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)

Déterminer les travaux de rénovation à réaliserPour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).À noterLe professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudeUn gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.

Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.Conditions liées au logementPour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux financés.AttentionLe logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.À savoirDes contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.Conditions liées aux revenusLe prêt est attribué sous condition de ressources.Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue.Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.Revenus très modestesPlafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-FranceComposition du foyerÎle-de-FranceHors Île-de-France1 personne24 031 €17 363 €2 personnes35 270 €25 393 €3 personnes42 357 €30 540 €4 personnes49 455 €35 676 €5 personnes56 580 €40 835 €Par personne supplémentaire+ 7 116 €+ 5 151 €Revenus modestesPlafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-FranceComposition du foyerÎle-de-FranceHors Île-de-France1 personne29 253 €22 259 €2 personnes42 933 €32 553 €3 personnes51 564 €39 148 €4 personnes60 208 €45 735 €5 personnes68 877 €52 348 €Par personne supplémentaire+ 8 663 €+6 598 €

Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Le plafond de financement est de 50 000 €.Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergieCoût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existantsCoût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globaleFrais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travauxFrais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscriteFrais notariésFrais liés à l'inscription de l'hypothèque.Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travauxLes travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)Agence nationale de l'habitat (Anah)

Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.Ce dossier se compose des documents suivants :2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associéesDevis détaillés des travaux à réaliserAudit énergétiqueJustificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire EmprunteurMinistère chargé du logementPrêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globaleMinistère chargé du logementVotre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.À noterIl ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Se renseigner sur les aides financières complémentairesIl est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.À noterEn cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordéPendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.À savoirEn cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Faire réaliser les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :Force majeureMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.À savoirPour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxVous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :Décès de l'emprunteurAccident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 moisReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureContestation contentieuse de l'opération.

Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancer les frais pour les faire réaliser.Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.RappelVous devez rembourser intégralement le prêt :si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistresi, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.

Déterminer les travaux de rénovation à réaliserPour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.MairiemairieLe nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.Conditions liées au logementPour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux financés.AttentionLe logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.À savoirDes contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.Conditions liées aux revenusLe prêt est attribué sous condition de ressources.Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue.Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.Revenus très modestesPlafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-FranceComposition du foyerÎle-de-FranceHors Île-de-France1 personne24 031 €17 363 €2 personnes35 270 €25 393 €3 personnes42 357 €30 540 €4 personnes49 455 €35 676 €5 personnes56 580 €40 835 €Par personne supplémentaire+ 7 116 €+ 5 151 €Revenus modestesPlafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-FranceComposition du foyerÎle-de-FranceHors Île-de-France1 personne29 253 €22 259 €2 personnes42 933 €32 553 €3 personnes51 564 €39 148 €4 personnes60 208 €45 735 €5 personnes68 877 €52 348 €Par personne supplémentaire+ 8 663 €+6 598 €

Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Le plafond de financement est de 10 000 €.Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergieCoût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existantsCoût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globaleFrais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travauxFrais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscriteFrais notariésFrais liés à l'inscription de l'hypothèque.Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travauxLe recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.À noterIl ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.Ce dossier se compose des documents suivants :2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associéesDevis détaillés des travaux à réaliserAttestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire EmprunteurMinistère chargé du logementPrêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)Ministère chargé du logementVotre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.À noterIl ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Se renseigner sur les aides financières complémentairesIl est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.À noterEn cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides auquel vous pouvez prétendre :Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiquePremier ministre

Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordéPendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.À savoirEn cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Faire réaliser les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :Force majeureMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.À savoirPour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxVous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :Décès de l'emprunteurAccident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 moisReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureContestation contentieuse de l'opération.

Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.RappelVous devez rembourser intégralement le prêt :si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistresi, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.