Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Mis à jour le24/10/2025
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinage Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne, d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.