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Tél. 04 70 66 40 67
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Ouverture au public du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 Point informatique avec accès internet à disposition du public
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  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Naissance et filiation

Naissance et filiation

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Formalités pour les parents

  • Déclaration de naissance
  • Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
  • Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
  • Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Démarches devant un notaire et en justice

  • Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
  • Recherche de paternité
  • Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Questions / Réponses

  • Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
  • Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
  • Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Voir aussi

  • Nom et prénom
  • Autorité parentale
  • Santé de l'enfant
  • Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

37, rue de Bourbon 
03320 LE VEURDRE

Tél. 04 70 66 40 67

Ouverture au public
du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

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