Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanismeLe certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.À noterQuand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
Connaître le coût d'un certificat d'urbanismeLa demande de certificat d'urbanisme est gratuite.
Demander un certificat d'urbanismeVous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetVous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :- Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacementVous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanismeÀ compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CUEn général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction de 2 mois. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis à la fin de ce délai.Vous recevez la réponse de la mairieLe CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet.Réponse positiveLe CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.La décision porte uniquement sur les points suivants :- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
Destination des futurs bâtimentsÉtat des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :- Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemptionTaxes et participations d'urbanismeLocalisation du terrain dans un ancien site industriel répertoriéLocalisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce report est appelé sursis à statuer.Réponse négativeLe CU opérationnel négatif vous indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser votre opération. L'administration donne les motifs de son refus.Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants :- Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemptionTaxes et participations d'urbanismeLocalisation du terrain dans un ancien site industriel répertoriéLocalisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus de 2 moisL'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :- Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriétéListe des taxes et participation.La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanismeLa durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Demander la prolongation d'un certificat d'urbanismeVous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an.Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance.
