À qui s'applique la liquidation judiciaire ?La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL.Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :- Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
Le redressement est manifestement impossible.La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité.La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.À savoirLa procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez notre fiche sur la liquidation judiciaire d’une société.L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités .AttentionUn entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.
Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .À noterLorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :- Procureur de la République
Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)À savoirLorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :- Tout héritier
Ministère publicTout créancierCette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.
Comment demander l'ouverture de la procédure ?L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal.Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée.Activité commerciale et/ou artisanaleFormulaire à remplirPour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)Greffe du tribunal de commerce de ParisIl doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnellessoit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnellesDans tous les cas, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ou TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale.À savoirLa Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.Documents à joindreLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).Comptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeActe de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagementDemande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoineLieu et modalités de dépôt du formulaireLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être adressée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège de l'entreprise. Elle est déposée de l’une des façons suivantes :- soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital. Ce portail permet au chef d’entreprise de saisir le tribunal de commerce en ligne et de suivre l'avancement de son dossier. Il est accessible au moyen d'une identification électronique, « monidenum », directement reliée au Registre du commerce et des sociétés.
Tribunal digitalInfogreffe- soit auprès du greffe du tribunal de commerce (TC) ou du tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège de l'entreprise : la demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplairesLe ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreActivité libéraleFormulaire à remplirPour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)Greffe du tribunal de commerce de ParisIl doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnellessoit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnellesDans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal judiciaire ou TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale.À savoirLa Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.Documents à joindreLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).Comptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeLorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relèveActe de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagementDemande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoineLieu de dépôtLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE)du lieu du siège de l’entreprise.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.À noterLe tribunal judiciaire est obligatoirement compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire.Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal peut vendre les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers personnels avec l’autorisation du juge-commissaire.Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).Désignation des intervenants à la procédureLe tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.Nomination et mission du liquidateur judiciaireLe tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.À noterLes honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :- Gestion de l'entreprise
Vérification des créancesVente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)Licenciements des salariés et paiement des salairesRecouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justiceAttentionEn principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.Désignation d'un représentant des salariésS'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaireLe jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :- Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légaleÀ savoirDans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.Dessaisissement du chef d'entrepriseLe jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur.Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur.Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :- Résidence principale
Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa familleCréances alimentairesRentes d'accident du travailTraitements et salaires dans une certaine proportion.Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession.À savoirLe chef d'entreprise conserve ses droits personnels non patrimoniaux. Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter.Cessation d'activité de l'entrepriseL'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.Principe de cessation d'activité et possibilité de rebondEn principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure.Cependant, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue.Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.Maintien de l'activitéLe maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :- La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.Dans ces deux cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.Rupture des contrats de travailLe liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).Effets du jugement sur les créanciersTous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants à l'égard des créanciers :Arrêt des poursuites individuellesLe jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.À savoirLa caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.Arrêt du cours des intérêtsLe jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un jugement de clôture de la liquidation.Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)
Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.À savoirÀ l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure.Effacement des dettesLe chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond.Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.À savoirLe droit au rebond s'applique si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.Fin du dessaisissement du chef d'entrepriseLe chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaireLe jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :- Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)Dans un support d'annonces légales
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaireSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaireCessation des paiementsNonOuiOuiCaractère obligatoire de la procédureNonOuiOuiInitiative de la procédureUniquement le chef d'entrepriseUne des personnes suivantes :- Chef d'entreprise
Créancier (Urssaf par exemple)Ministère public (sur requête)Une des personnes suivantes :- Chef d'entreprise
Créancier (Urssaf par exemple)Ministère public (sur requête)Situation de l'entrepriseDifficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontablesCessation des paiementsCessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossibleOrganes de la procédure nommés par le tribunal- Mandataire judiciaire : il représente les créanciers
Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.- Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.
Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.- Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.Durée de la période d'observation12 mois maximum18 mois maximumPas de période d'observationCoût- Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise.
Frais de greffe- Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise.
Frais de greffe- Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds.
Frais de greffeConséquences du jugement d'ouverture- Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.- Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.- Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum)
Chef d'entreprise perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.Fin des contrats de travailInterdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non rembourséesArrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.Objectifs- Faciliter la réorganisation de l'entreprise
Permettre la poursuite de l'activité économiqueMaintenir l'emploiApurement du passif- Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
Maintenir l'emploiApurement du passifOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci- Fermer l'entreprise
Rembourser les créanciersOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ciFin de la période d'observationLa période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :- Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)
Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardéeLa période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :- Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)
Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossibleÀ la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :- Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)
Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.AttentionLa procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.
