La DT permet de savoir si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d'obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux.
L'emprise des travaux ne peut pas dépasser 20 hectares. L'emprise correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins.
Si les travaux se situent sur plusieurs zones distantes de plus de 50 mètres, une DT est déposée à tous les exploitants de chacune des zones.
À savoirLes recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux.
Qui doit faire une DT auprès des exploitants de réseau ?Le responsable de projet, qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux. Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d'œuvre, un architecte, un bureau d'études).Le déclarant peut être :- Un particulier
Une collectivité localeUn maître d’œuvreUn architecteUn bureau d'étudesUn exploitant de réseaux quand les travaux impactent les réseaux souterrains ou sont proches des réseaux aériensUne entreprise du bâtiment ou de travaux publics.
Quels sont les réseaux concernés par la DT ?Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les suivants :- Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles
Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigèneLignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isoléInstallations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspirationOuvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersionsRéseaux « non sensibles » enregistrés comme « sensibles » par l'exploitant sur le téléservice.Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :- Installations souterraines de communications électroniques
Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres en très basse tension et lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isoléCanalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluvialesCanalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés.
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le responsable de projet doit soit interroger le téléservice « Réseaux et canalisations », soit s'adresser à un prestataire ou à la mairie concernée par le projet en cas d'absence de connexion internet.Téléservice « Réseaux et canalisations »Le téléservice « Réseaux et canalisations » est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.Il est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux.Téléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :- Coordonnées des exploitants de réseaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencéesPlan des réseaux en arrêt définitifFormulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant.Consulter un prestataireLe prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice « Réseaux et canalisations », qui est l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).Consulter la mairieEn cas d'absence de connexion à internet, le déclarant peut s’adresser à la mairie concernée par le projet de travaux.Mairiemairie
Comment remplir et transmettre la DT ?Dans la DT, le responsable de projet fournit les informations suivantes :- Date de commencement des travaux
Durée en nombre de joursEmprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau par le téléservice « Réseaux et canalisations ». Il peut faire appel à un prestataire conventionné avec le gestionnaire du téléservice. Il peut aussi déposer le formulaire à la mairie concernée par le projet de travaux en cas d'absence de connexion à Internet.Téléservice « Réseaux et canalisations »Le téléservice « Réseaux et canalisations » met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli.Téléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)FormulaireLe formulaire unique de DT-DICT est divisé en 2. La déclaration de travaux (DT) est sur la partie gauche.Le responsable de projet y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations".Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)Ministère chargé de l'environnementÀ utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).Notice - Déclaration de projet de travaux (DT), déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissés
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT ?Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre au responsable de projet. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.Pour une DT transmise par internet, le délai est de 9 jours calendaires.Pour une DT non transmise par internet, il est de 15 jours calendaires.Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.Le délai peut être prolongé de 15 jours calendaires si l'exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT ?L'exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par télécopie ou message électronique.Un formulaire de récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) est disponible :Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)Ministère chargé de l'environnementPermet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.Notice - Déclaration de projet de travaux (DT), déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissésLa réponse de l'exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour faire les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :- Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvragesRecommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévuesRubriques concernant des ouvrages ou travaux spécifiques du guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseauxSignalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux.La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier. Dans ce cas, le responsable de projet doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseaux.
Quand faut-il renouveler la DT ?Lorsque le marché ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.
