Qu'est-ce que la capacité commerciale ?On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.Attentionpour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Conditions d'âgeVous devez être dans l'une des situations suivantes :- Avoir plus de 18 ans révolus
Être mineur émancipéÀ savoirsi vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.
IncompatibilitésSi vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.Dans le secteur publicEn règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.Dans le secteur privéCas généralVous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".ExceptionsVous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :- Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)Commissaire aux comptes et expert-comptableArchitecte
InterdictionsIl est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :- Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
Interdiction de gérer une entrepriseInterdiction de gérer une entrepriseCette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :- Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)Travail dissimuléDélit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)ExempleAbus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuelsFaillite personnelleIl est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.Attentionsuite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.SanctionsEn cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
