Quel véhicule permet le remboursement ?Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.ExempleAutobus, autocar, petit train routier touristique.Il n'y a pas de condition de tonnage.L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Qui peut faire la demande de remboursement?Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Comment calculer le montant du remboursement ?CalculL'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :- Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.AttentionLe tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.Taux régionaux de remboursement2026Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Autres régions Gazole20,2121,5621,56Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026Direction générale des finances publiques (DGFiP)Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).2025Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Autres régions Tarif forfaitaire pondéréGazole20,2123,4521,5621,75Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)2024Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Auvergne-Rhône-AlpesAutres régions Tarif forfaitaire pondéréGazole20,2123,4521,2921,5621,71Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionalesMontants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026RégionsGazoleSP95-E5 et SP98SP95-E10Auvergne-Rhône-Alpes60,7569,0267,02Bourgogne-Franche-Comté60,7569,0267,02Bretagne60,7569,0267,02Centre-Val de Loire60,7569,0267,02Corse59,4067,2967,02Grand-Est60,7569,0267,02Hauts-de-France60,7569,0267,02Île-de-France60,7569,0267,02Normandie60,7569,0267,02Nouvelle Aquitaine60,7569,0267,02Occitanie60,7569,0267,02Pays de la Loire60,7569,0267,02PACA60,7569,0267,02Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagneLe tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliersMinistère chargé des finances
Comment faire la demande de remboursement ?Les consommations sont intervenues :Jusqu'au 31 décembre 2024La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)Direction générale des douanes et des droits indirectsManuel utilisateur du service en ligne Sidecarweb pour toute demande de remboursement de la TICPEExemple- Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024AttentionLa démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.À partir du 1er janvier 2025La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteursMinistère chargé des financesLa déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :- Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagéesNombre de véhicules éligibles exploités.Exemple- Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027
Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?Les consommations sont intervenues :Jusqu'au 31 décembre 2024Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.Entreprise située en FranceLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :- Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeLes factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.AttentionLes factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenneLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :- Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeCopie de la carte grise (certificat d'immatriculation)Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhiculeSi le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-locationLes factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.AttentionLes factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.À partir du 1er janvier 2025Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceAucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).Il doit notamment y être mentionné :- Éléments mentionnés dans la déclaration :
- Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagéesMombre de véhicules éligibles exploités.Quantités de carburant acquisInformations relatives aux véhiculesMontant à rembourser.L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)Une notice d’explication est également disponible :Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiersMinistère chargé de l'économieEntreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :- Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeCopie de la carte grise (certificat d'immatriculation)Copie des factures d'achat des carburantsCopies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
