Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Mis à jour le21/04/2023
Guichet des formalités des entreprises Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens (SCM) - Formulaire n° 2036-SD Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale) Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.