Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de la sociétéTravailler régulièrement et activement dans l'entrepriseNe pas être rémunéréDétenir des parts sociales dans la société ou des actions pour une société par actions simplifiée (SAS) par exempleLes formes de sociétés autorisées sont les suivantes :Société à responsabilité limitée (SARL)Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)SASSociété en nom collectifLa responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.Il possède un droit de vote aux assemblées générales.À noterVous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Comment déclarer son statut ?CommerçantDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).ArtisanDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.LibéralDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).Exploitant agricoleDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.

Quelle protection sociale pour le conjoint ?Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.

Cotisations sociales du conjointVos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.À savoirVous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.

Comment changer de statut ?C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.Commerçant, artisan ou libéralVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinExploitant agricoleVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Fin du statutLe statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Résumé : comparatif avec les 2 autres statutsComparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entrepriseConjoint collaborateurConjoint associéConjoint salariéSituation matrimoniale exigéeVous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entrepriseDurée acceptée par statut5 ans maximum (à compter de 2022)Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statutPas de durée maximalePas de durée maximaleStatuts autorisés du chef d'entrepriseLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) ou EIRLou gérant associé unique d'une EURLou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARLLe chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNCLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRLou dirigeant de sociétéou gérant associé uniqueou gérant associé majoritaire d'une SARLConditions d'accès au statut de conjointVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous n'êtes pas rémunéréVous n'êtes pas associéVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous détenez des parts sociales dans l'entrepriseVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous avez signé un CDD ou un CDIVous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 867,02 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)Cumul avec d'autres activitésCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraitePouvoirs du conjoint dans l'entrepriseMandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courantePeut réaliser des actes de dispositionDroit de vote aux assemblées généralesSubordonné au chef d'entreprisePas autorisé à faire des actes de gestion ou de dispositionRémunération du conjointPas de rémunérationDividendesSalaire obligatoirement supérieur ou égal au Smic, soit ⩾1 867,02 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)Protection sociale du conjointMaladie-maternitéAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Affiliation au régime général de la Sécurité socialeAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Protection sociale du conjointRetraiteAdhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeantAffiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Droit au chômage du conjointPas d'assurance chômagePossible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendantePas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariéeDroit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))Régime fiscal du conjointSans objetImposition des dividendes à l'IR(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salairesResponsabilité financière du conjointPas de responsabilité financièreResponsabilité limitée au montant des apports(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)Pas de responsabilité financièreFin du statut du conjointAutomatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)Demande du conjoint collaborateurChangement de statut de l'entrepriseDivorce ou cessation du PacsCession des droits sociauxFin de CDDDémissionLicenciement

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef de l'entrepriseTravailler régulièrement et activement dans l'entrepriseAvoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 867,02 € brut par moisIl est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.À noterVous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)Dirigeant de sociétéGérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.AttentionSi vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Comment déclarer son statut ?CommerçantDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).ArtisanDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.LibéralDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).Exploitant agricoleDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Quelle protection sociale pour le conjoint ?Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Cotisations sociales du conjointVos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.À savoirL'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biensEn totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé (CGA)Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

Comment changer de statut ?C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Commerçant, artisan ou libéralVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinExploitant agricoleVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Fin du statutLe statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :DémissionFin du contrat de travail en cas de CDDLicenciement

Résumé : comparatif avec les 2 autres statutsComparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entrepriseConjoint collaborateurConjoint associéConjoint salariéSituation matrimoniale exigéeVous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entrepriseDurée acceptée par statut5 ans maximum (à compter de 2022)Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statutPas de durée maximalePas de durée maximaleStatuts autorisés du chef d'entrepriseLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) ou EIRLou gérant associé unique d'une EURLou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARLLe chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNCLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRLou dirigeant de sociétéou gérant associé uniqueou gérant associé majoritaire d'une SARLConditions d'accès au statut de conjointVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous n'êtes pas rémunéréVous n'êtes pas associéVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous détenez des parts sociales dans l'entrepriseVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous avez signé un CDD ou un CDIVous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 867,02 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)Cumul avec d'autres activitésCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraitePouvoirs du conjoint dans l'entrepriseMandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courantePeut réaliser des actes de dispositionDroit de vote aux assemblées généralesSubordonné au chef d'entreprisePas autorisé à faire des actes de gestion ou de dispositionRémunération du conjointPas de rémunérationDividendesSalaire obligatoirement supérieur ou égal au Smic, soit ⩾1 867,02 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)Protection sociale du conjointMaladie-maternitéAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Affiliation au régime général de la Sécurité socialeAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Protection sociale du conjointRetraiteAdhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeantAffiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Droit au chômage du conjointPas d'assurance chômagePossible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendantePas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariéeDroit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))Régime fiscal du conjointSans objetImposition des dividendes à l'IR(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salairesResponsabilité financière du conjointPas de responsabilité financièreResponsabilité limitée au montant des apports(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)Pas de responsabilité financièreFin du statut du conjointAutomatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)Demande du conjoint collaborateurChangement de statut de l'entrepriseDivorce ou cessation du PacsCession des droits sociauxFin de CDDDémissionLicenciement