Quels sont les travaux concernés par une autorisation de travaux urgents (ATU) ?Les travaux non prévisibles et urgents font l'objet d'un ATU quand ils sont réalisés pour les raisons suivantes :- Sécurité (par exemple, réparation d'une ornière sur la route)
Continuité du service public (par exemple, coupure de téléphone)Sauvegarde des personnes ou des biens (par exemple, fuite de gaz)Force majeure (par exemple, tempête).Le responsable de travaux et l'entreprise chargée de les mettre en œuvre n'ont pas à faire de déclaration de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).Le préfet peut sanctionner toute personne qui a ordonné des travaux indûment qualifiés d'urgent ou qui les a exécutés selon la procédure d'urgence sans qu'ils aient été qualifiés comme tels.L’amende administrative est d'un montant maximal de 1 500 €. Elle peut être doublée en cas de récidive.
Comment localiser les réseaux pour faire un avis de travaux urgents (ATU) ?Avant le lancement de travaux urgents, le commanditaire des travaux doit recueillir, auprès des exploitants, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il doit interroger obligatoirement le téléservice « Réseaux et canalisations » :Téléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Le téléservice permet d’obtenir la liste de tous les exploitants de réseaux et les numéros de téléphone d'urgence des exploitants de réseaux sensibles.
Quand et comment faire un avis de travaux urgents (ATU) ?Le commanditaire envoie à chaque exploitant un ATU en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations » ou un formulaire cerfa.Il est recommandé et, dans certains cas, obligatoire de faire l'ATU sur le téléservice.S'il utilise le formulaire, le commanditaire doit téléphoner à chaque exploitant sur son numéro d'urgence.La démarche est différente selon le type de réseau :Réseaux transports de matières dangereuses (TMD)Avant le début des travaux, le commanditaire doit obligatoirement téléphoner à tous les exploitants TMD (gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques).Le commanditaire doit envoyer l'ATU après les travaux en indiquant la date et l'heure de l'appel téléphonique.Autres réseaux sensibles pour la sécuritéLa démarche est différente en fonction de la date de commencement des travaux :Travaux réalisés moins de 24 heures après la réception de l'avis de travaux urgents (ATU)Après avoir contacté les exploitants de réseaux sur leur numéro d'urgence pour obtenir leur accord, le commanditaire doit envoyer l'ATU par le téléservice « Réseaux et canalisations » le plus tôt possible.Il doit préciser la date et l'heure du contact téléphonique.Le commanditaire doit utiliser le téléservice suivant :Téléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Travaux réalisés plus de 24 heures après la réception de l'avis de travaux urgents (ATU)Avant les travaux, le commanditaire des travaux doit envoyer un ATU à chaque exploitant de réseau. Il peut utiliser le téléservice « Réseaux et canalisations » ou le formulaire cerfa. Il est recommandé d'utiliser le téléservice.TéléserviceLe commanditaire des travaux doit préciser son identité, ainsi que celle de l’entreprise chargée de réaliser les travaux. Il doit justifier la nature, la localisation et l’urgence des travaux.Téléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)FormulaireLe commanditaire des travaux doit préciser son identité, ainsi que celle de l’entreprise chargée de réaliser les travaux. Il doit justifier la nature, la localisation et l’urgence des travaux.Avis de travaux urgents (ATU)Ministère chargé de l'environnementPermet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d'obtenir de leur part les consignes de sécurité.Notice - Avis de travaux urgents (ATU)
Quelle est la réponse des exploitants de réseaux à un avis de travaux urgents (ATU) ?Quel que soit le type de réseau sensible pour la sécurité, l'exploitant a l'obligation de répondre.Réseaux transports de matières dangereuses (TMD)L'exploitant, contacté sur le numéro d'urgence, communique la localisation des réseaux et les consignes de sécurité.À noterSi l'exploitant ne répond pas sur le numéro d'urgence, les travaux peuvent tout de même démarrer en tenant compte de la présence potentielle de réseaux TMD.Autres réseaux sensibles pour la sécuritéSelon la date de commencement des travaux, les délais de réponse sont différents :Travaux réalisés moins de 24 heures après la réception de l'avis de travaux urgents (ATU)L'exploitant doit donner la localisation des réseaux et les consignes de sécurité. Les travaux peuvent alors commencer.Travaux réalisés plus de 24 heures après la réception de l'avis de travaux urgents (ATU)L'exploitant de réseau doit répondre obligatoirement une demi-journée avant les travaux. S'il ne répond pas, le commanditaire des travaux peut le relancer sur le numéro d'urgence.À noterEn l'absence de réponse, les travaux peuvent tout de même commencer en prenant en compte la présence potentielle de réseaux.
Quelles entreprises peuvent réaliser les travaux faisant l'objet d'un avis de travaux urgents (ATU) ?Pour réaliser des travaux urgents et imprévisibles, l'ensemble des personnes intervenant sur le chantier doit être titulaire de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR).L'AIPR est délivrée par l'employeur pour valider les compétences acquises du salarié.Il doit utiliser le formulaire suivant :Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)Ministère chargé de l'environnement
