CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés

La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société consolidante du groupe dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.

Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ?Groupes concernésSeuilsLes groupes de sociétés qui sont des grands groupes et dont la société consolidante possède un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport sur la gestion du groupe. Les grands groupes sont ceux qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 30 millions d'eurosChiffre d'affaires supérieur à 60 millions d'eurosCes informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.Formes de sociétés consolidantes concernéesLes formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :Sociétés anonyme (SA)Sociétés en commandite par actions (SCA)Sociétés à responsabilité limitée (SARL)Sociétés par actions simplifiée (SAS).Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :Société anonyme (SA)Société en commandite par actions (SCA)Société à responsabilité limitée (SARL)Société par actions simplifiée (SAS).L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :Établissements de créditEntreprises d'assurance soumises au contrôle de l'ÉtatFonds de retraite professionnelle supplémentaireSociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assuranceMutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupeInstitutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et leurs unionsCoopératives non agricolesÉmetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.À savoirL'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.ExemptionsLorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être exempté de publier les informations en matière de durabilité.Cela s'applique à toutes les entreprises consolidantes non-cotées, sauf si un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins 10 % de son capital social s'y opposent.Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si l'entreprise consolidante du groupe dispose ou non d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), y compris en France.L'entreprise consolidante du groupe :Dispose d'un siège social dans l'UE ou l'EEESi l'entreprise consolidante du groupe, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État.Cela s'applique également pour les groupes dont l'entreprise consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante est établi et publié conformément à la législation française.Ne dispose pas de siège social dans l'UE ou l'EEESi l'entreprise consolidante du groupe, qui contrôle la société dispensée, ne dispose d'aucun siège social dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, un état de durabilité consolidé de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi.Le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée doit indiquer l'existence de cette dispense et mentionne :Le nom et le siège de l'entreprise consolidanteLe lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante et le rapport de certification.AttentionLorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée.

Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?La publication d'informations en matière de durabilité des grands groupes est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1re publication en 2025) pour les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500Bilan supérieur à 30 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €Répondant à au moins l'une des conditions suivantes :Société cotée : ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.Établissement de créditEntreprise d'assurance soumise au contrôle de l'ÉtatMutuelle ou union de mutuellesInstitution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyanceLa publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1re publication en 2028) pour les sociétés consolidantes ou combinantes de tous les autres grands groupes répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 30 000 000 €Chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €À noterLa publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux groupes dont la société consolidante a l'une des formes suivantes :Sociétés de groupe d'assurance mutuellesUnions mutualistes de groupeSociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et unions de coopératives agricolesCes groupes seront soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2027.

Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?GénéralitésLes informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.Les grands groupes doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transitionAutorité des normes comptables (ANC)Les grands groupes doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les groupes devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.À terme, les grands groupes :Appliqueront les 12 ESRS tout secteurAppliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activitéCompléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.À savoirLa section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérantLa compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires des sociétés du groupe, leurs résultats, leur situation et les incidences de leurs activités.Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, des informations adéquates pour comprendre ces incidences et ces risques doivent être présentées.Par ailleurs, la section du rapport de gestion du groupe intégrant les informations en matière de durabilité doit également contenir la liste des sociétés du groupe qui sont dispensées de publier des informations en matière de durabilité à titre individuelle ou à l'échelle de leur groupe.À savoirLe Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSEMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresPar dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société consolidante du groupe explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.Présentation des normes ESRS tout secteurTypologie des normesLes 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :TransversalesEnvironnementalesSocialesDe gouvernance.Normes transversalesLes normes transversales sont :ESRS 1 : Principes générauxESRS 2 : Informations générales.À noterDans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.Normes environnementalesLes normes environnementales sont :ESRS E1 : Changement climatiqueESRS E2 : PollutionESRS E3 : Eau et ressources marinesESRS E4 : Biodiversité et écosystèmesESRS E5 : Économie circulaire.Normes socialesLes normes sociales sont :ESRS S1 : Personnel de l'entrepriseESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeurESRS S3 : Communautés affectéesESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.Norme de gouvernanceLa norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.À noterPlus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)Parlement européen

Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?FormatLes sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).Consultation du CSEDurant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Comment certifier les informations en matière de durabilité ?Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.Commissaire aux comptesDésignationEn dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :Commissaire aux comptesPour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.AttentionLes délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.ConvocationsLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilitéAssemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Avis du commissaire aux comptesLes commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.SanctionsL’infraction suivante est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.Organisme tiers indépendant (OTI)DésignationEn dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.À savoirL'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Avis de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.ConvocationsLes organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)

À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiersLes sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidésRapport de gestion et le rapport sur la gestion du groupeRapport sur le gouvernement d'entrepriseDéclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueurRapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidésRapport de certification sur les informations en matière de durabilité.Autorité des marchés financiers (AMF)Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNELes sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterL'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnairesUn ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.Transmission au CSEEn vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilitéRapport des commissaires aux comptesRapport de certification des informations en matière de durabilitéTransmission sur demande à toute personneUne copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.Recours en absence de communication des documentsToute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquerSoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.Tribunal de commercetribunal_commerce

Cette situation concerne les groupes suivants :

• L'entreprise consolidante n'a pas de siège social dans un État de l'Union européenne (UE)ou l'Espace économique européen (EEE).
• L'entreprise consolidante n'est pas cotée en France : ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français.

La publications d'informations en matière de durabilité au niveau du groupe n'est pas obligatoire.

L'entreprise consolidante du groupe a l'obligation de publier le rapport sur la gestion du groupe et les informations en matière de durabilité du groupe. La société contrôlée n'y est pas obligée.

La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel l'entreprise consolidante du groupe dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.

Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?Grandes entreprisesCertaines sociétés peuvent être obligées de publier un état de durabilité contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société est :Contrôlée par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)Une grande entreprise qui, à la date de clôture de l'exercice, correspond à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 000 000 €Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €.Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.Succursales en France aux chiffres d'affaires supérieurs à 40 M€D'autres sociétés peuvent être obligées de publier un état de durabilité contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société :Dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, 40 000 000 €Est contrôlée par une société consolidante qui répond à l'ensemble des conditions suivantes. Cette société :Ne dispose pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).Revêt une forme juridique comparable aux sociétés par actions (SAS, SA, SCA, etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL)Comptabilise un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui excède, à la date de clôture de 2 exercices consécutifs, 150 000 000 €N'est pas contrôlée par une autre sociétéNe contrôle pas, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, une société qui est une PME cotée ou une grande entrepriseÉtablit des comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises.Connaître les seuils des petites, moyennes et grandes entreprisesLes petites et moyennes entreprises sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €.Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 000 000 €Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €.Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.Autres sociétés contrôléesPar dérogation, toute société qui est contrôlée par une entreprise ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), peut inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte de son rapport de gestion ou, lorsqu'il y en a un, de son rapport sur la gestion du groupe.Les informations consolidées en matière de durabilité doivent être relatives à l'ensemble formé par :L'ensemble des sociétés qui sont soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité et qui sont contrôlées par l'entreprise ne disposant pas d‘un siège social dans un État de l'UE ou de l'EEEL'ensemble des sociétés contrôlées par les sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.Cette possibilité s'applique uniquement lorsque la société comptabilise, à la clôture de l'un des 5 derniers exercices consécutifs, un chiffre d'affaires net ou un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui est le plus important parmi les sociétés constituant l'ensemble mentionné ci-dessus.AttentionSi elles décident de publier les informations consolidées en matière de durabilité, elles doivent appliquer les obligations prévues pour les sociétés consolidantes de grands groupes français.

Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?La publication de l'état de durabilité des succursales de grands groupes dont la société consolidante est dans un État tiers sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1è publication en 2029).

Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.À savoirLes ESRS pour les entreprises non-européennes sont en cours de développement. La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.

Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?Informations indisponiblesLorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité.Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.FormatLes sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) ou un état de durabilité doivent utiliser le langage électronique XHTML.Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).Consultation du CSEDurant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Comment certifier les informations en matière de durabilité ?Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.Commissaire aux comptesDésignationEn dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :Commissaire aux comptesPour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.AttentionLes délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.ConvocationsLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilitéAssemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Avis du commissaire aux comptesLes commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.SanctionsL’infraction suivante est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.Organisme tiers indépendant (OTI)DésignationEn dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.À savoirL'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Avis de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.ConvocationsLes organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)

À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNELes sociétés par actions (SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL , le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.À noterL'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnairesDispositions généralesUn ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un état de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Cet état de durabilité est mis à la disposition des membres de cette assemblée.Sociétés par actionsDans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.Autres sociétésDans les SNC et les SARL, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée.Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée.À noterDans les SARL, si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.Tribunal de commercetribunal_commerceTransmission au CSEEn vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilitéRapport des commissaires aux comptesRapport de certification des informations en matière de durabilitéTransmission sur demande à toute personneUne copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.Recours en absence de communication des documentsToute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquerSoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.Tribunal de commercetribunal_commerce