Vente de biens d’occasion par des professionnels
Mis à jour le24/04/2026
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris Modèle de registre d’objets mobiliers
Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.