Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :
Pension alimentaire impayéeEn cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :À savoirSi le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.44 € ou moins récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :- En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)En Guyane, 4,30 €En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)À Mayotte, 4,30 €À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).Plus de 44 € récupérésLorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 à 125 €19,54 %De 125 € à 610 €12,70 %De 610 € à 1525 €6,82 %Plus de 1 525 €0,58 %Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :- 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,603e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,404e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)
Autre créance impayéeEn cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :- Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)À savoirSi le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.44 € ou moins récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :- En métropole, 5,16 €
En Guadeloupe, 4,67 €En Guyane, 4,30 €En Martinique, 4,67 €À Mayotte, 4,30 €À La Réunion, 4,67 € .Plus de 44 € récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 à 125 €9,77 %De 125 € à 610 €6,35 %De 610 € à 1525 €3,41 %Plus de 1 525 €0,29 %Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :- 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,803e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,204e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)
