Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?Classement des héritiers par ordre de prioritéLorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniersLes ascendants autres que les parentsLes collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniersChacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.Place particulière de l'épouxL'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :- Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage).À noterl'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.Époux ou ex-époux : droit à la successionSituation maritale par rapport au défuntDroit à la succession du défuntÉpouxOuiÉpoux séparé de corpsOui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparationEx-épouxNon
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.Le défunt a eu des enfantsLe défunt était mariéLes parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.Le défunt ne laisse que des enfants issus du coupleSi le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :- Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.AttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.Le défunt laisse des enfants non communs au coupleSi le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.AttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Le défunt n'était pas mariéSes biens vont à ses enfants.Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.Personne avec qui vivait le défunt : droit à la successionSituation de la personne qui vivait avec le défuntDroit à la succession du défuntPartenaire de PacsNon, sauf en cas de testament ou de donationConcubinNon, sauf en cas de testament ou de donationLe défunt n'a pas eu d'enfantLe défunt était mariéLe règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.Succession d'un défunt marié sans enfantParents vivantsHéritage des parentsHéritage de l'époux2La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriétéLa moitié de la succession en pleine propriété11/4 de la succession en pleine propriété3/4 de la succession en pleine propriétéAucunRienToute la successionAttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.À savoirSi les parents sont décédés, l'époux survivant n'hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les frères et sœurs du défunt héritent de la moitié de ces biens.Le défunt n'était pas mariéLa situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :Le défunt a des frères et sœursSuccession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœursParents vivantsHéritage des parentsHéritage des frères et sœurs2La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriétéLa moitié de la succession en pleine propriété11/4 de la succession en pleine propriétéLes 3/4 de la succession en pleine propriétéAucunRienToute la successionLa répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.À savoirLes parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.Le défunt n'a pas de frères et sœursSes biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.
