Quels produits sont concernés par la TGAP sur les matériaux d'extraction ?La composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction concerne les matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants :- La plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 millimètres (mm). Lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.
Le procédé d'obtention du matériau :- Soit se présente naturellement sous la forme de grains minéraux
Soit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées.Le matériau correspond à un des codes suivants de la nomenclature :- Sables naturels (NC 2505)
Cailloux, graviers et pierres concassées (NC 2517 10)Granulés, éclats et poudre de diverses pierres (NC 2517 41, NC 2517 49).Le matériau est utilisé pour (c'est ce que l'on appelle les usages taxables) :- Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).Le matériau ne correspond pas aux catégories suivantes :- Matériau issu d'opérations de recyclage
Matériau composé d'au moins 97 % d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec).
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?Déclenchement de la soumission à la TGAPPremière livraison ou utilisationUn matériau d'extraction devient taxable dès qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de sa première livraison ou utilisation en France.Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP.La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP.Quels sont les usages taxables ?Les usages des matériaux d'extraction taxables sont les suivants :- Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).Territoire soumis à la TGAPLa composante matériaux d'extraction de la TGAP est due lorsque :- En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l'étranger et des cas où l'acquéreur paie la charge de la livraison à l'étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnelEn l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)Les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.Le pays d'origine du matériau d'extraction n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.Matériaux à l'affectation incertaine, inconnue ou indéterminéeUn matériau à l'affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n'est pas soumis à la TGAP.Il le devient dès lors qu'il est utilisé dans le cadre d'un usage taxable.Suspension de la TGAP pour certaines exportationsConditions de suspensionIl existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :- La livraison est la première livraison en France
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de FranceLe bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.L'attestation doit respecter le modèle suivant :Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)Ministère chargé de l'économieUne attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.Fin de la suspensionLa suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :- Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco)
Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco) par l'entreprise bénéficiaireAffectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaireModification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liantÉvénement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.À noterLe fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.
Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.Son tarif pour 2025 est de 0,23 € par tonne.
Comment déclarer et payer la TGAP ?Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :- Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances- Direction des grandes entreprises (DGE) :
Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.Régime simplifié d'impositionLe régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :- 945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.Acquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :- Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Régime réel normal d'impositionLe régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :- 945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de servicesAcquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée :- Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Autres régimes d'impositionLes entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :- Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.Acquittement de la TGAP par acompteLa TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivanteLa TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.Ces éléments doivent être communiqués dès la 1è demande de l’administration.
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d'extraction doit tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :- Quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
Matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usageQuantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.Quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).
Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :- Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :- 945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :- 945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :- Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangèreSoit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPAttentionLa déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :- Service des impôts des entreprises (SIE)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances- Direction des grandes entreprises (DGE)
Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05À noterLa régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.Fusion-absorptionLe procédure à suivre dépend de :- La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorptionFusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAPLa société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLes sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembreLa société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLes sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorptionLa société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.ExempleLa société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.
